La première séance plénière de la session ordinaire de septembre 2014 avait inscrit un seul point à son ordre du jour, à savoir l’examen et l’adoption du calendrier des travaux de la session ordinaire de septembre et répartition des matières y afférentes. Un débat houleux était engagé lors de l’examen du calendrier entre le camp de la Majorité parlementaire et celui de l’Opposition. Cette dernière ne s’étant pas rendue compte qu’il s’agissait d’un calendrier ouvert à l’inscription de certaines matières, s’est lancée dans l’examen des matières inscrites aux points 13, 14, 15, 16, matières relatives aux projets de loi portant l’organisation des élections urbaines, municipales, locales, provinciales, des gouverneurs et vice-gouverneurs, présidentielle et des élections législatives.
Matières à programmer pour débat général, y compris le projet de loi portant révision de certaines dispositions de la Constitution. Cette dernière a soulevé un débat au sein de la chambre basse où les députés de l’Opposition voudraient être fixés sur les dispositions relatives à la révision par crainte de réviser l’article 220. A en croire Eve Bazaïba, la révision de l’article 220 énonce les principes dont les libellés sont énoncés dans l’article 197. Pour elle, c’est tendancieux de modifier un article qui porte les germes de la modification de la Constitution. Ainsi, disait-elle, le point 16 relatif au projet de loi portant révision de certaines dispositions de la Constitution est lié au point 14 au regard de la feuille de route de la CENI.
L’Opposition favorable pour que certaines matières soient élaguées
Malgré la précision du président selon laquelle les articles qui feront l’objet de la révision sont les articles 196, 197, 198, 104 et 101 tout en insistant sur le fait qu’une solution sera trouvée dans le conflit qui oppose les initiatives parlementaires et gouvernementales, l’Opposition ne voit pas cela de bon oeil. En plus de l’assurance du président Minaku, celui-ci souligne qu’il s’agit de l’adoption du calendrier et non de l’examen des matières qu’il faut démontrer l’inopportunité des matières inscrites.
Malgré cela, l’Opposition s’est acharnée à ce que les points visés soient élagués du calendrier, alors que les élections pointent à l’horizon avec la feuille de route du Président de la CENI l’Abbé Apollinaire Malumalu dans laquelle il a proposé deux hypothèses compte tenu du coût de l’organisation de ces élections. Le refus de l’opposition d’inscrire certaines matières viole les dispositions constitutionnelles, étant donné que l’Assemblée nationale n’a pas pouvoir d’enlever une matière inscrite au calendrier, mais plutôt lors du débat, elle est en même de la rejeter ou de l’adopter, ce dont l’Opposition n’arrive pas à comprendre.
La primauté de la proposition de loi de Sessanga sur le projet de loi du gouvernement Dans la même optique, certains élus du peuple ont sollicité que le point 7 relatif à la proposition de Delly Sessanga « proposition de loi modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011 », devrait avoir la primauté sur le projet de loi déposé par le gouvernement, puisque sa proposition avait été déposée avec le projet du gouvernement. Il en est de même du point 8 des nouvelles matières « Projet de loi fixant les modalités d’application du Droit OHADA » qui porte confusion sur le fait que le gouvernement l’ayant déposé simultanément au Sénat et à l’Assemblée nationale, dont certains des élus du peuple sollicitaient qu’il soit élagué du calendrier.
Par ailleurs, le député Toussaint Ekombe avait sollicité que les points 1 et 3 de la rubrique : nouvelles matières, notamment le Projet de loi des finances de l’exercice 2015 et la Proposition de loi organique portant organisation et fonctionnellement de la Cour de comptes » ne soient pas inscrits au calendrier. Pour lui, le projet de loi des finances n’étant pas déposé, ne doit pas figurer sur le calendrier bien que la session soit budgétaire, de même que la proposition initiée par le Président Aubin Minaku. Il en va de même du point 7 des arriérés législatifs relatif à la proposition de Delly Sessanga qui est en cours d’examen au Sénat. Et que cette chambre peut ou ne peut pas l’achever en cours de mandat, de même du point 8 relatifs aux projets de lois de reddition de compte 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.
Au regard de ces points soulevés, le Président du bureau de l’Assemblée nationale a fait savoir qu’il s’agit d’une simple question d’option parce que le calendrier est ouvert. Pour lui, l’option reste que le projet de finances sera déposé car, la session est budgétaire et que le gouvernement est dans le délai de déposé son projet de budget pour l’exercice 2015 au regard de l’article 126 de la Constitution.
Quant à la proposition de loi portant organisation et fonctionnement de la Cour de Comptes, son initiateur a fait savoir à la plénière et la demande de Toussaint Ekombe qu’elle est déjà déposée au bureau de l’Assemblée nationale mais, pas encore distribuée aux élus du peuple. Cependant, Henry Thomas Lokondo, a quant à lui formulé au bureau la préoccupation de voir le gouvernement déposer son projet de loi des finances dans le délai constitutionnel en vue de permettre aux représentants du peuple d’analyser et traiter la question des finances publiques dans la sérénité et éviter toute précipitation.
Malgré les tractations et la virulence du débat, le calendrier a été adopté moyennent les amendements formulés par les députés nationaux et reste ouvert pour l’inscription d’autres matières.