Comme le week-end dernier à l’Assemblée nationale, le vice-premier-ministre, ministre de l’intérieur et Sécurité, Evariste Boshab, accompagné de son collègue en charge des relations avec le parlement, Tryphon Kin-Kiey Mulumba, a présenté hier lundi 27 juillet 2015, l’économie générale du projet de loi portant adoption de la répartition des sièges par circonscription pour les élections municipales et locales devant la plénière de la chambre haute du parlement.
Il s’est agi, en fait, des annexes de ce projet de loi, un document contenant 290 pages que les sénateurs avaient réceptionné 30 minutes seulement avant le démarrage de la plénière.
Pressés par le temps, ces derniers étaient obligés de le parcourir, en diagonale, et relever d’éventuelles incohérences.
Dans sa présentation, l’hôte du Sénat a fait remarquer que les élections municipales et locales constituent une dette envers la population congolaise. Le ministre a noté au passage que la loi soumise à l’examen de la chambre haute est conforme aux aspirations de la population et du législateur. Pour ce qui concerne les aspects techniques contenus dans l’annexe, le porte-parole de la Ceni, présent dans la délégation du vice-premier ministre, a éclairé la lanterne des sénateurs.
Après les deux interventions, le Président du Sénat, Léon Kengo wa Dondo, a ouvert le débat.
Les discussions engagées autour des annexes du projet de loi avec un article unique, ont été très animées avec une absence remarquée à la Radiotélévision nationale congolaise (Rtnc) qui pourtant couvre les activités du Sénat en direct.
Les douze sénateurs intervenant au débat ont mis le vice-premier ministre dos au mur. Ce dernier, cependant, a tenu à vendre cher sa peau.
D’abord, l’intitulé du projet de loi présenté à la chambre haute a subi une modification vite remarquée par les Sénateurs. Le gros des observations a néanmoins porté sur des incohérences et disproportions dans la répartition des sièges. Des territoires et districts à faible électeurs disposent d’un plus grand nombre de sièges par rapport à d’autres qui sont plus nantis.
Un projet de loi aussi important est présenté pour examen à la chambre haute à une semaine de la clôture de la session extraordinaire. Est-ce un piège pour bâcler le travail et cautionner la position du gouvernement visiblement défenseur de ses propres intérêts ? S’est exclamé le sénateur Mokonda. Nécessité donc il y a de renvoyer la matière à la prochaine session ordinaire de septembre. Le Sénateur Katamba s’est interrogé, pour sa part, sur la fiabilité des annexes, étant donné l’augmentation du nombre de groupements comparativement aux chiffres avancés par la Ceni. Son collègue Nyarugabo ne comprend pas que le projet de loi ait fait fi de nouveaux majeurs. Le vice-ministre a renvoyé la responsabilité au Sénat qui avait rejeté la proposition d’organisation de recensement général de la population avant la tenue des élections. Beaucoup de localités n’étant pas reprises dans le projet de loi, il y a risque, selon le sénateur Adombo, de produire une loi pas bien élaborée. D’autres pensent qu’après son passage à l’Assemblée nationale, le gouvernement devrait prendre son temps pour cogiter autour de cette loi avec la Ceni avant de courir au Sénat.
La problématique de la surséance des décrets qui conféraient le statut des villes et communes à certaines agglomérations a également été au centre du débat.
Exposé des motifs
En date du 12 février 2015, le président de la République a promulgué la loi n°15/001 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011.
Cette loi a été promulguée sans les annexes prévues par les articles 192 alinéa 2, et 208 alinéa 2. Ce retard était dû au fait qu’au moment de la promulgation de la loi précitée, les opérations de stabilisation de la nomenclature des entités décentralisées et déconcentrées ainsi que celles portant fiabilisation du fichier électoral étaient en cours.
La répartition des sièges a été faite sur base de l’enrôlement des élections de novembre 2011 conformément à l’article 237 et de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour.
En exécution de loi précitée, la Commission électorale nationale indépendante a élaborée les annexes susvisées. Ces dernières ne prennent pas en compte certaines dispositions des décrets numéros 13/020, 021, 022, 023, 024, 024, 026, 027, 028, 029 et 030 du 13juin 2013 conférant le statut de villes et de communes à certaines agglomérations des provinces. Telle est l’économie de la présente loi.
Chargé de présenter à la plénière du Sénat un projet de loi qui soit acceptable, la commission PAJ-décentralisation dispose de 48 heures pour fignoler le travail. Elle va bénéficier de deux supports importants : le vice-premier ministre, ministre de l’intérieur et la Ceni.
Par G.O.