Le Gouvernement n’a pas atteint les prévisions des recettes que lui avait assignées le Parlement.
* La faible capacité d’absorption du budget par l’Exécutif national a été aussi épinglée par l’Ecofin.
Le rapport de la commission Economique, financière et contrôle budgétaire (Ecofin) de l’Assemblée nationale sur la reddition des comptes 2013 est fin prêt. Disponible chez les députés, ce texte sera incessamment présenté en plénière.
Dans ce rapport, la Commission pointe d’un doigt accusateur le Gouvernement dans la mesure où elle a constaté une grande différence entre les recettes mobilisées et les dépenses exécutées.
Il ressort que l’exécution des comptes du budget du pouvoir central de l’exercice 2013 comporte d’énormes faiblesses de gestion. Et que le solde de trésorerie de cet exercice budgétaire s’élève à 61.719.832.654,88 FC. Face à cette situation, une série de recommandations a été faite au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.
UN DEFICIT QUI INQUIETE
Pour un budget voté en équilibre, explique-t-on dans le rapport, le taux de réalisation des recettes se chiffre à 62,2 %, contre 63,69 % d’exécution des dépenses. Par ailleurs, le taux d’exécution des budgets annexes se chiffre à 19,50 % et celui des comptes spéciaux à 82,40 %, le déficit budgétaire 2013 de 104.848.735.738,67 FC a été couvert par la marge de trésorerie de 2012. Quant au solde de trésorerie 2013, le montant s’élève à 61.719.832.654,88 FC.
Le document de la Commission économique et financière de la Chambre indique que la Cour des comptes n’a pas été en mesure de faire la déclaration générale de conformité, au regard de la mauvaise tenue et de la production tardive de la comptabilité publique. Voilà pourquoi l’on a imposé l’application du règlement général sur la comptabilité publique et du plan comptable ainsi que la tenue régulière et la production des comptabilités.
ENCORE DES RECOMMANDATIONS
Face à tous ces problèmes, l’Ecofin a dressé toute une liste de recommandations à soumettre au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.
A l’Exécutif national, la Commission demande de respecter scrupuleusement la Loi des finances publiques dans ses dispositions relatives au principe de sincérité budgétaire et appliquer le calendrier de sa mise en œuvre. Respecter la loi de finances de l’année, notamment en ce qui concerne l’exécution des dépenses et solliciter, le cas échéant, une loi de finances rectificative, veiller au strict respect de la chaîne de la dépense, instaurer la chaîne de recettes publiques, à l’instar de la chaîne de dépense.
Sur la même liste, la Commission recommande de préparer des budgets crédibles en inscrivant des assignations réalisables, de clarifier les responsabilités en matière de recouvrement des recettes judiciaires entre le service d’assiette et la DGRAD, de poursuivre la réforme structurelle de l’administration publique en vue de renforcer son efficacité. Selon l’Ecofin, le Gouvernement doit améliorer la collaboration entre les régies financières, les services d’assiette et la direction générale de la reddition des comptes pour arranger les statistiques. Il doit aussi renforcer la rentabilité de la TVA
A l’endroit de l’Assemblée nationale, l’Ecofin a également formulé des recommandations. Parmi celles-ci, il est recommandé de compléter la législation en vigueur en reprenant les actes générateurs des recettes omis de l’Ordonnance-loi n°13002 du 23 février 2013 et de finaliser l’examen et l’adoption de la loi sur les hydrocarbures. La Chambre doit évaluer la convention actuelle sur la recapitalisation de la Banque Centrale du Congo (BCC), inscrire au calendrier de la session prochaine l’examen du projet de loi relatif à la recapitalisation de la BCC et renforcer le contrôle de l’exécution de la loi des finances.
LA LOI DE FINANCES 2013 VIOLEE
Le compte de résultat de l’exercice 2013 est arrêté de telle sorte que le déficit du budget général et des budgets annexes s’élèvent à 104.848.735.738,33 FC, la perte des comptes spéciaux est de 54.202.702.259,48 FC et les profits de la gestion des opérations de trésorerie qui se chiffrent à 220.771.276.653,41 FC.
Ainsi le résultat définitif est-il de 61.719.832.654,88 FC. Le rapport souligne que le Parlement avait assigné au Gouvernement des prévisions des recettes de l’ordre de 7.259.093.809.205 FC à mobiliser pour l’exercice budgétaire 2013. Mais, regrette la Commission, l’Exécutif national n’a pas atteint les assignations qui, conformément à la loi des Finances, sont des minima obligatoires. Les recettes réalisées par le Gouvernement se sont élevées à 4.518.109.373.706,74 FC, soit des moins-values de l’ordre de 37,76 %, en violation de la loi de finances 2013. Dorian KISIMBA