Contrairement à ceux qui ont voulu alimenter la rue à travers la loi électorale sous prétexte, que celle-ci avait pour but de prolonger le mandat de l’actuel Président de la République, tout le monde a bien trouvé la réponse à travers l’adoption du Rapport de la Commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat. Bien que la Chambre haute ait entendu la voix de la rue en reformulant l’alinéa 3 de l’article 8 selon lequel les élections seront organisées dans les délais constitutionnels sur la base des données démographiques disponibles, la Chambre basse quant à elle, l’a carrément supprimé du projet, laissant ainsi un vide quant aux données démographiques, au recensement et à l’identification.
De la loi de programmation déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces
Ce projet de loi a été adopté par 316 députés nationaux sur les 343 qui ont pris part au vote, contre 23 députés et 4 abstentions. La commission a relevé des divergences majeures portant sur les articles 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10. Après examen puis harmonisation des articles indiqués, elle a soumis à la plénière le Rapport qui a été sanctionné par le vote indiqué. Le texte sera transmis auprès du Chef de l’Etat pour promulgation avec les recommandations de l’Assemblée nationale.
De la loi portant fixation des limites des provinces et celles de la ville de Kinshasa
La commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat a relevé des divergences majeures portant sur le Chef-lieu de la province du Kasaï, Luebo et Tshikapa à l’article 10 ; les limites de la province du Maniema en ce qui concerne l’ajout des coordonnées géographiques à l’article 19 telles que consignées dans les Décrets et Ordonnances y relatifs, puis la suppression de l’article 30 relatif au transfert, par la loi, du Chef-lieu d’une province en un autre lieu.
Après examen et harmonisation des divergences, un seul texte unique a été adopté puis voté à l’Assemblée nationale par 312 députés contre 28 et 3 abstentions sur le 343 députés nationaux qui avaient pris part au vote. La même loi sera transmise au Président de la République, Chef de l’Etat pour promulgation avec les recommandations de l’Assemblée nationale sur les limites du Lac Kivu entre le Nord et le Sud-Kivu, la problématique du Sankuru et l’éternelle préoccupation du Katanga.
De la loi électorale
L’article 8 alinéa 3, très mal compris par certains élus du peuple de la branche opposition, en créant le désordre au sein de la population par les actes de pillages et les tueries, a été allégé. Certains manifestants ont été instrumentalisés sous prétexte que l’Assemblée nationale voudrait, à travers le recensement et l’identification de la population, prolonger le mandat de l’actuel président de la République.
Puisque les divergences sont apparues entre la Chambre basse et la chambre haute au sujet des articles 8, alinéa 3 et l’article 237 ter, la Chambre basse a extirpé cet alinéa 3 de l’article 3. Car, estime telle, les opposants en cours d’arguments voudraient s’appuyer sur les épaules de la population pour accuser l’Assemblée nationale de travailler pour la révision constitutionnelle. Chose étrange, l’Assemblée nationale n’a jamais disposé d’un texte susceptible de réviser la Constitution ni prolonger le mandat du Président de la République. En le faisant, elle n’a pas écouté la voie des pilleurs et de leurs maîtres en cours d’arguments. Ainsi donc, les auteurs moraux devront répondre de leurs actes devant la justice congolais qui condamne par voie de conséquence, le pillage qualifié de crime économique et crime contre l’humanité.
Quant à l’article 237 ter que le Sénat avait supprimé, alors que l’Assemblée nationale l’avait adopté, il vient d’être remis par cette chambre dont les dispositions font passer du régime de l’enrôlement à celui du recensement accepté par les deux chambres et qui découlent des Concertations nationales. Cet article prévoyait les arriérés électoraux du cycle électoral de 2006-2001 qui pouvaient être organisés sous l’ancien régime d’enrôlement.
Après discussion, les deux chambres ont trouvé la disposition avec un amendement restructuré, mais l’esprit de l’article demeure. Donc, le regroupement des communes, la commission est tombée d’accord en ce que la ville de Kinshasa reste avec les regroupements retenus comme circonscription et les autres provinces se contenteront des communes. Avec cette suppression de l’alinéa 3, Aubin Minaku vient de mettre fin aux accusations malencontreuse et pitoyable de l’opposition en cours d’argument.
(Pius Romain Rolland)