Profitant de la mise en place de la Commission Nationale pour la Reforme Foncière(CONAREF) par le gouvernement, dont la tâche revient à produire urgemment « un projet de Décret portant mesures transitoires d’application de l’article 389 de la loi foncière », la CONAPAC (Confédération Nationale des Producteurs Agricoles du Congo) a révélé les différentes attentes des communautés locales face à la mise en exécution de cet article. Ce dernier stipule que les droits de jouissance régulièrement acquis sur les terres occupées par les communautés locales, seront désormais réglés par une ordonnance présidentielle.
Etant donné qu’avant cette loi, ces terres étaient régies par les coutumes locales et gérées par les autorités coutumières, la Conapac s’est livrée à des activités de collectes de données à travers le pays, dans le but de produire une synthèse des attentes aux autorités, afin que les mesures d’application de cette loi ne mettent pas en difficulté les communautés locales.
La CONAPAC a rendu publiques ces propositions au cours de la conférence de presse organisée mercredi 31 décembre dernier, en son siège situé dans la commune de Barumbu.
En effet, comme l’a expliqué Rosalie Biuma, vice- présidente de la Conapac, la loi N° 73-021 dite foncière, a été promulguée le 20 juillet 1973. Certains de ses articles concernent les terres des communautés locales, notamment l’article 387 (stipulant que les terres occupés par les communautés locales, à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, deviennent des terres domaniales., c.à.d. qu’elles font parties du domaine foncier privé de l’Etat), et 389 dont le contenu est révélé ci-haut.
Quarante ans après, poursuit-elle, cette ordonnance présidentielle devant régler les modalités de jouissance collective et individuelle des terres des communautés locales n’est toujours pas mise en application. « Malgré la restructuration de cette ordonnance en décembre 2011, sur les principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, impliquant toujours les communautés locales dans la gestion de leurs terres, l’on constate également qu’aucune mesure d’application devant expliciter la mise en œuvre de celle-ci, n’a encore été présentée au gouvernement, ni à l’Assemblée Nationale», a-t-elle précisé.
C’est dans ce cadre que les leaders des communautés locales, regroupés en organisations de producteurs agricoles, tentent depuis un moment, à travers diverses actions de plaidoyer, de pousser les autorités politico-administratives à prendre des mesures réglementant la gestion des terres de ces communautés.
Les suggestions des communautés locales face à la loi foncière
Selon le chargé de plaidoyer de la Conapac, l’autorité législative et la Conaref doivent lever la dualité du système de gestion des terres en dissociant les terres des communautés locales de celles qui sont à régir par la loi dite modernes.
Pour lui, les terres des communautés locales devront être gérées selon des mécanismes qui devront respecter les principes suivant : la gestion décentralisée des terres, la précision du rôle des chefs coutumiers comme gérant du patrimoine foncier des communautés, et non propriétaires de ces terres, la sécurisation de ces terres par des mécanismes locaux qui auront fait preuve et leur intégration dans les lois, selon le contexte de chaque province du pays. Ainsi, chaque province pourra avoir une loi spécifique (un édit provincial) pour la gestion du foncier.
Le chargé de plaidoyer a également fait mention des droits fonciers des femmes, avec des pratiques discriminatoires. A son avis, il faut qu’il y ait des dispositions claires dans le présent décret pour corriger cette situation.
Il a par ailleurs parlé de l’importance d’une réhabilitation des tribunaux coutumiers pour régler des litiges.
Perside Diawaku