Les députés nationaux ont renvoyé, le vendredi 5 décembre dernier, le rapport relatif au projet de loi organique portant fixation des limites des provinces et de la ville de Kinshasa à la commission mixte politique, administrative et juridique (PAJ) – Aménagement du territoire.
Les élus du peuple ont pris cette décision au cours d’une séance plénière de l’Assemblée nationale organisée en la salle des Congrès du Palais du peuple, siège du parlement de la République.
Ils ont été orientés par leur collègue Ekombe Petsi qui, dans une motion incidentielle, a prouvé que ce rapport a été adopté par cette commission en violation du Règlement intérieur de la chambre basse et de la Constitution de la République.« En effet, ce document précise que la commission mixte PAJ – Aménagement du territoire est composée de 150 membres. 40 membres se sont réunis et ont constaté que le quorum de décision qui est de deux tiers n’était pas atteint.
Ils ont suspendu leurs travaux pour les reprendre après quelques minutes en séance subséquente marquée par 68 présences. Ces collègues auraient dû d’abord atteindre le quorum de siège fixé à la majorité absolue, soit la moitié de 150 plus 1, pour siéger conformément à la Constitution et au Règlement intérieur, avant de convoquer la séance subséquente, pour laquelle le quorum n’est pas obligatoire », a expliqué Ekombe Petsi. L’auteur de la motion a finalement convaincu ses collègues députés qui se sont battus becs et oncles pour la poursuite du débat sur ce projet de loi organique au cours de la même séance plénière.
Parmi ces deniers, le député Noël Botakile, lui aussi membre de la Majorité présidentielle (MP), a affirmé que les dispositions constitutionnelles et réglementaires évoquées par Ekombe Petsi s’appliquent uniquement aux travaux en plénières de la chambre basse et non en commissions et que la motion incidentielle était tardive, car soulevée après la recevabilité du rapport de la commission mixte par l’assemblée plénière.
L’impasse
Tout compte fait, un délai de 24 heures a été accordé à la
commission mixte PAJ – Aménagement du territoire en vue de lui permettre de voter son rapport en bonne et due forme, sans toucher au contenu jugé probant. Le bureau de la chambre basse, à travers son président, s’est engagé à appliquer rigoureusement le Règlement intérieur pour sanctionner les députés qui ne participent pas aux travaux en commissions, car le gros du travail parlementaire se fait dans ces structures techniques.
Pour leur part, les analystes estiment qu’une telle prise de position est irréalisable et de nature à mettre le bureau dans l’impasse, dans une chambre législative où siègent des ténors du régime en place, que d’aucuns savent intouchables.
La solution serait peut-être d’associer à cet effort le Comité de sages, dont nul n’ignore l’influence dans le giron de la scène politique congolaise, et de le convaincre de l’opportunité de sensibiliser et rappeler à l’ordre les élus connus pour leur absentéisme aux travaux en commissions.
Dans le cas contraire, Ekombe Petsi usera toujours de son droit à la parole et l’activité parlementaire va continuer de patauger, au grand dam des Congolaises et Congolais qui espèrent de leurs élus un travail fignolé et bénéfique pour un avenir radieux de la Nation.
Par Marcel Tshishiku