La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu, hier lundi 1er décembre, en audience publique, son jugement sur l’appel interjeté par Thomas Lubanga Dyilo contre le verdict rendu à son encontre par la Chambre de première instance I et qui l’avait déclaré coupable des crimes de guerre consistant en l’enrôlement et en la conscription d’enfants de moins de 15 ans et le fait de les faire participer activement à des hostilités.
Selon un communiqué de cette instance internationale, la Chambre d’appel a simultanément rendu son jugement sur l’appel du Procureur et de la Défense contre la peine prononcée par la Chambre de première instance I. La Chambre d’appel a confirmé, à la majorité des juges qui la composent, la décision déclarant la culpabilité de M. Lubanga ainsi que celle le condamnant à une peine de 14 ans d’emprisonnement.
Au cours de l’audience publique d’hier, poursuit la même source, le juge Erkki Kourula, juge président dans cet appel, a lu un résumé des jugements de la Chambre d’appel. Celle-ci a rejeté les allégations de M. Lubanga prétendant que les procédures n’ont pas été équitables, et a conclu que M. Lubanga n’a pas étayé plusieurs des moyens d’appel qu’il avait soulevés.
La Chambre d’appel a établi qu’elle n’évaluera pas à nouveau les éléments de preuve, concernant les erreurs en fait, et qu’elle interviendrait uniquement si l’évaluation des faits par la Chambre de première instance n’avait pas été raisonnable. Par application de ce standard, la Chambre d’appel a rejeté, entre autres, les allégations d’erreurs en fait dans les conclusions de la Chambre de première instance, relatives à l’âge des enfants soldats.
Concernant les allégations d’erreurs en droit relatives à la responsabilité pénale individuelle de M. Lubanga, la Chambre d’appel a confirmé l’approche de la Chambre de première instance considérant qu’un co-auteur devait avoir apporté une contribution essentielle à la commission du crime, et qu’il n’est pas nécessaire qu’il ait commis directement et personnellement le crime.
La Chambre d’appel a considéré, relativement aux appels du Procureur et de la Défense contre la décision établissant la peine, que la Chambre de première instance dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour la détermination de la peine.
La Chambre d’appel a rejeté tous les moyens d’appel soulevés par le Procureur et par M. Lubanga, et a conclu que la peine n’a pas été disproportionnée au vu de la gravité des crimes, et qu’elle reflétait la culpabilité de M. Lubanga pour les crimes pour lesquels il a été déclaré coupable. Par conséquent, la Chambre d’appel a confirmé la peine de 14 ans.
Le juge Sang-Hyun Song a adopté des opinions partiellement dissidentes concernant les appels contre le verdict et la peine. Tout en étant d’accord avec les décisions de la majorité de rejeter les appels, il est en désaccord avec la Chambre de première instance qui avait considéré que "l’enrôlement ", la " conscription " des personnes de moins de 15 ans, et le fait de les " faire participer activement à des hostilités " constituaient trois crimes distincts.
Concernant la peine, le juge Song considère que la Chambre de première instance n’aurait pas dû imposer trois peines distinctes pour ces trois crimes, mais uniquement une peine pour un crime.
La juge Anita Ušacka a adopté une opinion dissidente à propos de l’appel fait par M. Lubanga à l’encontre du verdict. Elle est en désaccord avec la décision de la majorité des juges de la Chambre d’appel sur la confirmation du verdict, verdict qu’elle aurait infirmé sur la base que les charges pour lesquelles M. Lubanga a été ultimement condamnées n’ont pas été suffisamment détaillées, et qu’il n’ a pas été démontré au-delà de tout doute raisonnable que les enfants enrôlés, conscrits ou utilisés dans les hostilités par l’UPC/FPLC avaient moins de 15 ans.
Par conséquent, la juge a également adopté une opinion dissidente vis-à-vis du jugement de la majorité confirmant la peine. Rachidi MABANDU