Les sénateurs se sont retrouvés hier mardi 21 octobre 2014 à la salle des conférences internationales du Palais du peuple pour engager le débat autour de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille dont le rapport de son examen au niveau de la commission socioculturelle du Sénat a été présenté à la plénière. Après avoir approuvé ce rapport, les sénateurs sont intervenus du haut de la tribune pour apporter des amendements.
A en croire le président du Sénat Léon Kengo wa Dondo, les sénateurs qui veulent deposer les amendements ont 48 heures pour les faire savoir à la commission. Celle-ci par contre, a 5 jours pour insérer ces amendements afin de permettre au bureau du Sénat de convoquer prochainement une plénière au cours de laquelle les sénateurs vont procéder au vote de la loi article par article. Il ressort de ce débat que quelques modifications ont été apportées dans certains articles notamment la suppression de l’autorisation maritale.
La présente loi qui contient dans son ensemble au total 933 articles, a pour objet d’améliorer la situation juridique de la femme et de l’enfant au regard de leurs droits civils. Prise conformément à l’article 40 de la constitution, elle s’inspire des traités et accords internationaux ratifiés par la RDC en matière des droits fondamentaux ainsi que de la loi portant protection de l’enfant.
De manière spécifique, comme souligne l’exposé des motifs, cette loi viser à conformer le code de 1987 aux obligations souscrites par la République dans les deux pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits de l’homme, dans la charte africaine relative aux droits de l’homme et des peuples, dans la convention sur l’élimination de toutes formes des discriminations à l’égard de la femme ainsi que dans la convention relative aux droits de l’enfant.
Les principales innovations introduites par la présente loi consistent en la suppression de l’autorisation maritale pour la femme mariée et l’obligation faite aux époux de s’accorder pour tous les actes juridiques dans lesquels ils s’obligent, individuellement ou collectivement ; l’exigence du respect et de la considération mutuels des époux dans leurs rapports, sans préjudice des autres obligations respectives qui leur incombent dans la gestion du ménage ; l’affirmation du principe de la participation et de la gestion concertée du ménage par les époux, particulièrement quant à leurs biens et charges ; la suppression de l’émancipation automatique du mineur par l’effet du mariage, sans préjudice de l’émancipation judiciaire, à la demande motivée d’autres parents ou à défaut, du tuteur ; la réaffirmation de la compétence exclusive du tribunal pour enfants dans tous les actes impliquant l’état et la capacité du mineur.
Avant de lever la séance, le président de la chambre haute du Parlement, Léon Kengo wa Dondo a annoncé aux sénateurs la tenue d’une séance plénière aujourd’hui 22 octobre courant pour procéder à l’approbation des rapports respectivement de la commission des relations extérieures du Sénat et de la commission mixte paritaire Sénat-Assemblée sur les projets de loi portant ratification de certains traités.
N.Nienga et
Camus Kinkumi