La Déclaration et le Paiement Uniques ne sont pas une fiscalisation des cotisations sociales.
Rares sont les entreprises transformées issues de la réforme du Groupe du Portefeuille de l’Etat qui se soumettent à l’exercice de reddition des comptes. L’INSS est dans le lot de celles qui suivent les instructions données pour une gestion transparente. En effet, cet établissement public, relevant de la tutelle unique du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale (ETPS) vient d’organiser - et a clôturé- la Session d’évaluation de la Production et des Recettes pour l’Exercice 2014 et du 1er semestre 2015.
C’est le Vice-premier ministre, Ministre de l’ETPS, Willy Makiashi qui a présidé, le lundi 12 octobre dernier, la clôture de cette session, à Kinshasa. Dans son sillage, il y avait les Secrétaires Généraux de l’Emploi et de la Prévoyance sociale et l’Inspecteur général du Travail. Et du côté de l’INSS, outre le Directeur Général Agnès Mwad Nawej Katang, il a été noté la présence du PCA Sekimonyo-A-Mugangu Côme, des nouveaux administrateurs nouvellement nommés par Ordonnance présidentielle ainsi que bon nombre des invités.
Au cours de ces travaux, les participants au nombre desquels les directeurs et chefs Centres de gestion de l’INSS venus de tout le pays, ont cerné la problématique d’une définition commune des stratégies innovantes pour le développement du régime général de la sécurité sociale. Et ils se sont aussi penchés sur des questions liées à la production, aux recettes, à l’administration ou aux finances.
Aussi, dans son mot de circonstance, le DG de l’INSS parlant de son établissement public, a souligné que chaque organisme de sécurité sociale dans le monde, pour préserver sa viabilité, doit définir ses propres processus d’évaluation et de les suivre. Parce qu’à son avis, les institutions de sécurité sociale sont constamment exposées à des risques liés à l’amélioration générale de la longévité de la population et à la conjoncture économique. Et les processus d’évaluation et de suivi adoptés doivent être formels, réguliers et permanents. Dès lors, cette session d’évaluation organisée pendant quatre jours se situait dans la dynamique de la promotion de l’excellence, de la transparence et de la reddition des comptes dans l’administration des Centres de gestion de l’INSS. Il s’agissait au départ d’identifier les forces et les faiblesses de cet établissement public dans l’exercice de son cœur de métier qui est la gestion du régime général de la sécurité sociale.
LES NOUVEAUX ATOUTS
A en croire le DG, l’organisation périodique des sessions d’évaluation correspond au souci des dirigeants de l’INSS de placer la performance au centre de l’activité des Centres de gestion pour répondre aux attentes et besoins des Prestataires sociaux et des Partenaires qui participent au financement du régime. Et elle admet, quoi que ces attentes et besoins sont en constante évolution le mode de gestion basé sur une évaluation régulière obéit également à un devoir de reddition des comptes. " Lorsqu’on est chargé de gérer la chose publique à quelque niveau que ce soit, nous avons l’obligation de rendre compte de notre gestion au regard des engagements souscrits et des objectifs assignés. C’est dans ce sens que je me soumettrai prochainement à cet exercice dans le cadre du Contrat de performance signé avec le Ministère de tutelle ", a-t-elle indiqué.
Concernant le recouvrement dont les faiblesses relevées ont fait l’objet de recherche des pistes de solutions idoines, le bilan 2014 présente des valeurs réalisables importantes dues aux créances sur les cotisations non payées par diverses entreprises du secteur public. Une interpellation a été faite aux Centres de gestion pour une redynamisation du recouvrement auprès des Employeurs du secteur informel aux fins d’évaluer les performances en termes de production.
Par ailleurs, la réforme initiée par le Gouvernement portant institution de la Déclaration et du Paiement Uniques des Impôts, Cotisations sociales et Contributions patronales sur les rémunérations serait un atout pour l’INSS. Car elle lui permettra non seulement d’accélérer le processus visant à assainir les fichiers des Employeurs et des Travailleurs assujettis mais aussi d’améliorer le taux de recouvrement des cotisations sociales.
Au sujet de la Déclaration et du Paiement Uniques, il ne s’agit pas d’une fiscalisation des cotisations sociales mais d’une approche de mutualisation des services qui ne concerne que, dans une première phase, les gros Employeurs relevant de la Direction des Grandes Entreprises de la Direction générale des Impôts (DGI). Cependant, il convient de souligner que l’INSS a réalisé à 83% les assignations pour la période revisitée. AMBALU/Cp