En effet, depuis la tenue des élections Syndicales à l’ARPTC, le 30 novembre 2015, l’employeur refuse tout dialogue avec la délégation syndicale élue et ne cesse de s’illustrer de violations en violations des droits syndicaux et des travailleurs, notamment par :
Ø Le refus d’installer la Délégation syndicale élue depuis le 30 novembre 2015 ;
Ø Le refus de convoquer des réunions paritaires en vue de discuter du cahier des charges de la Délégation syndicale ;
Ø Le refus d’adopter le règlement d’ordre intérieur ainsi que la convention collective dont les projets lui ont été transmis ;
Ø Le refus de payer la prime de rétrocession aux agents et cadres de l’ARPTC conformément à la lettre de son Excellence Monsieur le Premier Ministre, N°CAB/PM/DIRCABA.POL/CTM/2016/2430 du 25 Avril 2016 ;
Ø La contrainte faite par le Président de l’ARPTC aux délégués syndicaux à se désolidariser d’avec les permanents syndicaux faute de quoi, ils seront révoqués contrairement aux dispositions des articles 62 et 234 du Code du Travail ;
Ø L’obligation faite aux agents et cadres de l’ARPTC de signer, sous menace de révocation une pétition dans laquelle : « les agents demandent au Président de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo d’ouvrir des actions disciplinaires et de sanctionner sévèrement les agents impliqués dans les mensonges, d’engager des actions en justice contre les membres de l’intersyndicale pour imputation dommageable », contraire aux dispositions des articles 73 point a et c, 62, 234 du Code du Travail ;
Ø L’interdiction formelle aux permanents syndicaux d’accéder dans les installations de l’ARPTC pour exercer leurs tâches, contrairement aux dispositions des articles 235 et 255 du Code du Travail et de la Convention 87 et 97 de l’Organisation Internationale du Travail ;
Ø Le refus par l’employeur de répondre à l’invitation de l’Inspecteur Général du Travail qui avait convoqué une réunion tripartite en date du Mardi 03 mai 2016 afin d’entendre les parties dans le but de préserver la paix sociale.
Comme vous pouvez le constater, l’attitude du Président de l’ARPTC viole l’article 38 de la constitution de la République Démocratique du Congo sur l’exercice des droits syndicaux et également les articles 233, 234,235 et 255 de la loi portant Code du Travail ainsi que ses mesures d’applications et les conventions 87,89,93 et 98 de l’organisation Internationale du Travail.
Le Président Oscar Manikunda en lieu et place d’initié le dialogue prôné par le Président de la République avec le banc syndical, préfère menacer les agents et leur corrompre pour qu’ils signent la pétition en violation de l’Arrêté n°048 /CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 qui donne les 4 conditions à remplir pour désavoué un délégué syndical :
4 conditions doivent être réunies pour signer une pétition :
- Le désaveu doit provenir uniquement des travailleurs membres de son syndicat (Or jusqu’à ce jour il n’y a aucun agent qui a déjà souscrit à tel ou tel syndicat d’où aucun agent ne peut se reconnaitre être membre de tel ou tel syndicat) ;
- Le désaveu doit être confirmé par le syndicat intéressé qui en informe l’employeur et l’inspecteur du Travail du ressort ;
- Le règlement intérieur de la délégation syndicale doit énumérer les cas constitutifs d’une faute lourde or ce règlement a été transmis à l’employeur pour amendement, qui ne l’a jamais amendé
- Les statuts ou les règlements intérieurs des syndicats doivent prescrire les cas dans lesquels une mesure disciplinaire peut etre prononcée par les organes statutaires.