L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) dénonce la condamnation du député Jean-Bertrand Ewanga, secrétaire général de l’UNC, par la Cour suprême de justice (CSJ). Cette organisation rappelle : « Arrêté en date du 5 août 2014 par des agents de l’Agence nationale de renseignements (ANR) et traduit devant la CSJ pour « offenses à chef d’Etat et discrimination et racisme » en flagrance, le député Jean-Bertrand Ewanga a été condamné le 11 septembre 2014 à la peine d’une année de prison ferme ». Son président, Me Georges Kapiamba, souligne que cette condamnation est intervenue après plusieurs procès expéditifs organisés par la CSJ à la fois comme Cour constitutionnelle et Cour de cassation, et au cours desquels les juges ont systématiquement violé les instruments juridiques internationaux ratifiés par la RDC, la Constitution et certaines lois ordinaires. Me Georges Kapiamba, président de l‟ACAJ, a déclaré : « Les juges ont fait preuve de manque d‟indépendance et d‟impartialité. La Cour suprême de justice n‟a pas dit le droit et ni servi la justice. A titre d‟exemple, elle a reconnu le caractère constitutionnel à l‟article 9 de l‟ordonnance-loi n°78-001 du 24/02/178 sur la flagrance qui permet à un juge de rendre une décision sur dispositif, c‟est-à-dire non motivé, et ce, en violation de l‟article 21 alinéa premier de la Constitution; et plus grave elle a fondé la condamnation du député Jean-Bertrand Ewanga sur l‟Ordonnance-Loi n°300 du 16 décembre 1963 relative à la répression des offenses envers le chef de l‟Etat, qui a été longtemps utilisée comme instrument de répression des opposants et des défenseurs des droits de l‟Homme par le régime dictatorial de Mobutu. La condamnation du député Jean-Bertrand Ewanga est totalement politique. Elle constitue une atteinte grave à la démocratie et à l‟Etat de Droit». C‟est pourquoi, l‟ACAJ recommande au gouvernement de la RDC de cesser l‟instrumentalisation de la justice à des fins politiques et faire libérer sans condition le député Jean-Bertrand Ewanga; aux juges de la CSJ, de ne servir que les lois et règlements qui sont conformes aux instruments juridiques internationaux ratifiés par la RDC et de respecter leur serment statutaire ; au député Jean-Bertrand Ewanga, d‟exercer toutes les voies de recours de droit y compris devant les organes de traités des Nations unies, afin de se faire réhabiliter dans ses droits. Enfin, ACAJ prie les partis politiques et ONG de la société civile de continuer à se battre par touts les moyens de droit, afin que la justice soit effectivement indépendance, impartiale et garante des droits et libertés fondamentaux de citoyens
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