Le ministère des Finances a tenu à lever les équivoques autour de l’Arrêté interministériel n°015 du 20 juillet 2026, dont l’interprétation a suscité plusieurs réactions, en précisant que ce texte ne vise ni les startups labellisées ni les micro et petites entreprises formalisées, déjà couvertes par des dispositions légales leur accordant des avantages fiscaux et des mesures incitatives.
L’arrêté, proposé par le ministère de l’Économie numérique et signé conjointement avec le ministère des Finances, a fait l’objet d’une décision de surséance dans la soirée du samedi 1er août 2026.
Cette mesure intervient dans un contexte marqué par des interprétations jugées erronées et une récupération politique autour de la portée du texte.
Les autorités veulent ainsi éviter toute confusion sur le régime fiscal applicable aux startups. Le cadre juridique existant prévoit déjà des avantages en leur faveur, notamment à travers l’article 50 de l’Ordonnance-loi n°22/030 du 8 septembre 2022 portant régime juridique des startups, connue sous l’appellation « Startup Act ». Ces garanties sont également consacrées par l’article 384 de la loi portant Code du numérique.
Les ministères de l’Économie numérique et des Finances rappellent, dans ce contexte, que les startups labellisées ainsi que les micro et petites entreprises formalisées restent soumises aux dispositions prévues par ce cadre légal. Les mesures destinées à assurer l’application effective de ces dispositions sont, par ailleurs, encore en cours d’élaboration.
La surséance décidée par les autorités doit également permettre de préciser la portée des actes réglementaires concernés et de déterminer les mesures susceptibles de favoriser davantage l’entrepreneuriat, l’innovation et le développement des startups en République démocratique du Congo.
Sur le plan juridique, le ministère des Finances rappelle le principe de la hiérarchie des normes. Un arrêté étant un acte réglementaire, il ne peut modifier ou écarter les dispositions établies par une loi.
Par conséquent, l’Arrêté interministériel n°015 ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de remettre en cause les avantages fiscaux reconnus aux startups ainsi qu’aux micro, petites et moyennes entreprises par le Startup Act et le Code du numérique.
À travers cette clarification, le ministère des Finances réaffirme sa volonté de préserver un cadre qui ne constitue pas un frein à l’initiative privée. La position du ministère des Finances demeure donc claire : pas de fiscalité qui étouffe l’initiative, l’innovation et l’entrepreneuriat.
Grâce Kenye