Au cours d'une séance plénière tenue le 23 octobre 2023, les députés nationaux ont, à tour de rôle, examiné et adopté 3 propositions de loi de manière successive.
Il s'agit de la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats ; la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et la proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à la formation professionnelle.
Pour ce qui est de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, c’est le député Augustin Kalonji, président de la commission Politique administrative et juridique (PAJ), qui en a présenté la synthèse.
À l'en croire, plus d'une décennie après l’application de la loi n° 002/2001 du 3 juillet 2001 régissant les tribunaux de commerce en RDC, on révèle plusieurs faiblesses, notamment sur les questions spécifiques de célérité, de statut des juges consulaires et de la compétence. Cette loi ne répond pas à l'exigence de célérité de sorte que le règlement de différends commerciaux souffre de l'élasticité de remise et de longs délais de procédure.
En effet, l'incorporation dans l'ordre juridique interne des Actes Uniformes, en général, et de l'Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en particulier, a démontré la nécessité que cette loi soit complétée, a-t-il souligné.
Pour ce qui concerne les modifications, il y a lieu de retenir notamment, la réduction des délais de procédure, la prise en charge du juge consulaire et la possibilité pour les tribunaux de commerce de connaître le contentieux d'exécution. Un délai de 48 heures a été accordé aux députés nationaux pour envoyer leurs amendements à la commission PAJ.
Pour la deuxième matière relative à la proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à la formation professionnelle en RDC, celle-ci a été présentée par son auteur Jacques N'djoli Eseng'ekeli.
Cette proposition de loi se fonde, d'une part, dans la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour, en ses articles 123, point 5 ; 202 point 23 et 36 g ; 203 point 9 ; 204 points 13 ainsi qu'aux articles 12, 14, 37, 42, 43, 45, et 46.
« La formation professionnelle est une nécessité pour la jeunesse. Sous d’autres cieux, on ne peut pas aller à l'université sans apprendre un métier. La formation professionnelle est un impératif et une option cruciale pour la stabilité du pays. Elle constitue un outil de paix et de cohésion nationale par sa forte capacité de réinsertion sociale. En somme, la formation professionnelle est un processus de transformation qualitative de la société et la clé de développement durable et d’émergence en tant que puissance stratégique », a dit le député N’djoli.
La proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats a été envoyée sans débat à la commission PAJ pour toilettage.
Roberto Tshahe