Le 6 décembre 2022 , la société publique COMINIERE, associée de DATHCOM, a envoyé au chef du Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE) et au Responsable du Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) une lettre N°CEM/DG/140/ckk/2022, s'opposant à la vente de 24% d’actions de DATHCOM par l’australienne AVZ à la société chinoise CATH.
Le 7 novembre 2022, la Ministre du Portefeuille a déclaré dans un communiqué de presse sur le projet DATHCOM, de « s'investir dans la défense des intérêts de l'Etat congolais, au sein de la COMINIERE ».
Le 3 décembre 2022, le Directeur de Cabinet du Ministère du Portefeuille a publié un communiqué de presse et le 7 décembre 2022 dans une interview avec TV5 Monde, il a publiquement accusé l'annonce de la transaction de 24% d’actions de DATHCOM entre AVZ et CATH de violer les droits de préemption des actionnaires tels que COMINIERE, de ne pas payer les taxes de transaction à l'Etat Congolais et d'un extrême manque de respect pour la RDC.
Dans le même temps, le prix des actions a été gonflé et les actions ont été revendues pour des gains personnels, ce qui défie la vision de la RDC pour développer les mines au profit du peuple.
Des experts ont analysé la déclaration du ministère du Portefeuille et la lettre de COMINIERE pour révéler les points clés suivants :
1. AVZ n'a pas informé COMINIERE et DATHCOMIR de cette vente de 4% d’actions à CATH, n’a pas respecté leurs droits de préemption, ce qui constitue une transaction illégale.
2. DATHCOM n'a pas convoqué d'assemblée générale extraordinaire pour approuver cette transaction, ce qui constitue une transaction irregulière.
3. AVZ a fréquemment spéculé à l’ASX sur les actions de DATHCOM, ce qui n’augmente que le cours de l'action de AVZ, au détriment des autres actionnaires de DATHCOM et de l'État congolais.
4. COMINIERE, qui représente l’Etat Congolais, et les autres actionnaires réservent le droit d'engager un arbitrage international auprès de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) à Paris afin de protéger leurs droits de préemption.
AVZ a suspendu des transactions à l’ASX depuis 7 mois et, selon les règlements de l'ASX, les sociétés suspendues pendant 18 mois sont automatiquement radiées de la cote. Par conséquent, le nouvel arbitrage aura pour conséquence de contraindre AVZ à se retirer de la liste.
Une fois retirée de la cote, AVZ devra faire face à un nombre important de procès en justice et de recours en matière d'investissement de la part des actionnaires et des porteurs de parts.
Pour rappel, le 27 septembre 2021, AVZ a annoncé avoir conclu un TIA (protocole d'accord) avec une société chinoise Suzhou CATH Energy Technologies (CATH) pour lui vendre une participation de 24% de Dathcom, en contrepartie d’un payement de 240 millions USD.
Le 16 février 2022, AVZ et CATH ont annoncé que cette transaction renonçait les conditions préalabless suivantes.
1. L'octroi d'un permis d'exploitation (PE) pour Dathcom Mining SA.
2. La signature d'un accord de co-développement entre Dathcom et le Gouvernement de la RDC.
3. Le conseil d'administration et l’assemblé générale des actionnaires de Dathcom prennent la décision finale d'investissement et approuvent la transaction.
Christian Kakule