Les députés nationaux ont, au cours de plénière tenue le mercredi 26 octobre 2022, voté à l'unanimité le projet de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de prévention et répression de la traite des personnes.
A l’unanimité, tous les 293 députés qui ont pris part à cette plénière ont voté pour ce projet de loi. Il va être envoyé au sénat pour une seconde lecture avant qu’il ne soit promulgué par le président de la République.
D’après Cécile Meta, coordinatrice de l’Agence de prévention et de lutte contre la traite des personnes (APLTP), ce projet de loi corrige l’ancien code pénal dans la mesure où il se penche sur de nouveaux crimes, souvent commis par des réseaux transnationaux.
« L'originalité de ce projet de loi est que les infractions qui y sont prévues n'ont jamais existé dans le code pénal qui est de 1940 (…). Par rapport à l'évolution des infractions à caractère transnational qui ont été relevées depuis l'an 2000, il fallait que le code pénal congolais subisse des modifications afin d'intégrer ces nouvelles incriminations, notamment la mendicité forcée, l'exploitation de la prostitution pour autrui, le travail forcé ou encore l’enrôlement des enfants par les groupes armés », a-t-elle expliqué à l’issue de cette plénière.
Du côté de l’Organisation internationale des migrations (OIM), on félicite la volonté politique au sommet de l’Etat de combattre la traite des personnes. L’organisation promet de continuer d’apporter son appui jusqu’à l’aboutissement du processus.
« C’est un travail d’équipe qui a permis qu’on parvienne au vote de ce projet de loi à l’assemblée nationale. Ça montre qu’il y a une volonté politique au plus haut sommet de l’Etat pour combattre la traite des personnes en RDC. L’OIM se félicite d’avoir pu accompagner l’ensemble des acteurs impliqués dans l’élaboration de cette loi à travers les plaidoyers et les ateliers de formation et de sensibilisation organisés avec son expertise. Le combat n’est pas terminé et l’OIM s’engage de continuer son appui jusqu’à l’aboutissement du processus », a réagi Ely Thelot, conseiller technique de l’OIM
Rappel des faits
Bien que la RDC était depuis 2006 signataire de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes et aussi le protocole contre le trafic illicite des migrants, le pays n’avait pas mis en place une structure spécialisée tel que recommandé, ni actualisé son code pénal.
Alors qu’il n’avait que 3 mois au pouvoir, le président de la République Félix Tshisekedi va signer le 22 avril 2019 une ordonnance portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes (APLTP).
Agence spécialisée du cabinet du chef de l’Etat, l’APLTP a comme missions, entre autres, d’élaborer la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, de vulgariser la réglementation en la matière, combattre l'impunité des auteurs de ce phénomène, concevoir et proposer au président de la République et au gouvernement des projets de loi et règlements pour prévenir et lutter contre ce fléau et accompagner les personnes qui en sont victimes.
Les réalisations de l’APLTP
Le draft dont est issu ce projet de loi voté par l’assemblée nationale est l’œuvre de l’APLTP. Hormis cela, cette structure présidentielle a, à son actif, plusieurs autres réalisations, notamment la définition des mécanismes de référencement des victimes qui élucident le rôle de chaque acteur intervenant dans la lutte contre ce phénomène, le lancement d’une ligne verte, le 129, pour permettre le signalement des cas de traite par le public et la formation sur l’ensemble du pays des acteurs de première ligne comme les magistrats, les officiers de police judiciaire et les prestataires sociaux.
Ces réalisations connaissent toujours la participation de l’Organisation internationale des migrations (OIM) et de l’Agence américaine pour le développement international (USAID). Elles sont respectivement partenaires technique et financier de l’APLTP.
Alors qu’en 2019 la RDC était classée au niveau 3 avec 78 recommandations par le département d’Etat américain sur sa liste de surveillance de la traite des personnes dans le monde, depuis 2020 le pays a été hissé au niveau 2 avec 10 recommandations suite à ces réalisations.
Roberto Tshahe