Conformément à l'article 64, alinéa 1 de la Loi-organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, la Cour de Cassation a tenu son audience solennelle marquant la rentrée judiciaire, exercice 2022-2023, le samedi 15 octobre 2022.
Dans son discours portant sur « la portée des appréciations de l'Inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires sur les actes juridictionnels », le premier président de la Cour de Cassation, David-Christophe Mukendi Musanga, a dénoncé ce qu'il a qualifié de « juridictionnalisation » de ce service public placé sous la tutelle du ministère de la Justice. Il a demandé à ce service de se garder de bloquer l'exécution des décisions judiciaires, s'érigeant ainsi en un troisième degré de juridiction.
Le numéro un de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a démontré combien l'Inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires, à travers ses correspondances, outrepasse le champ de ses compétences, en demandant souvent de façon systématique la communication des dossiers judiciaires en instruction et en bloquant parfois l'exécution des décisions judiciaires, même celles devenues définitives.
« L'Inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires doit se garder de s'eriger en un troisième degré de juridiction. Il n’y a pas de tabou à affirmer que la manière dont le contrôle de ce service est assuré pose problème. De plus en plus, il s'observe une tendance pour ce service à se substituer à la mission constitutionnelle des juges, de dire le droit ; en modifiant les effets des actes juridictionnels, en l'occurrence les jugements et arrêts, en leur donnant une portée contraire, ou en s'opposant à leur exécution », a-t-il déclaré.
Pour sa première sortie officielle du genre, le bâtonnier national, Me Michel Shebele, a axé son allocution sur la problématique de l'assistance judiciaire gratuite. Il a plaidé pour le vote du projet de loi sur cette matière actuellement en souffrance au niveau du Parlement et a demandé au gouvernement de soutenir financièrement les barreaux qui déploient les efforts pour assurer le pro deo.
Soulignons que cette rentrée judiciaire s'inscrit dans un contexte des efforts visant à changer le visage de la justice congolaise tant sur le plan de la forme que du fond. Au plan de la forme, l'allusion est faite à des récentes mises en place intervenues au niveau de la tête de la Cour Constitutionnelle, de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat, y compris de leurs parquets respectifs.
Les présidents des des juridictions et des dirigeants de l'organe de gestion des avocats de la RDC et du Congo Brazzaville, la ministre congolaise de la Justice, Rose Mutombo, et les présidents de deux chambres du Parlement, Christophe Mboso et Bahati Lukwebo, ont pris part à cette cérémonie.
Orly-Darel Ngiambukulu