Le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a pris part à l'audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire du Conseil d'Etat, exercice 2021-2022, tenue ce lundi 8 novembre 2021 au Palais du Peuple à Kinshasa.
Dans son discours au cours de cette audience, le premier président de la plus haute juridiction de l'ordre administratif, Vunduawe Te Pemako, a dénoncé la réticence observée dans le chef de certains membres du gouvernement, des responsables des services et établissements publics, à appliquer les décisions de justice.
"Excellence monsieur le président de la République, chef de l'Etat, bien que les décisions de justice soient rendues en votre nom, on assiste malheureusement aux résistances des membres du gouvernement, des responsables des services et établissements publics, à appliquer les ordonnances en référé. Nous en appelons donc à l'attention particulière de votre plus haute autorité pour qu'il ne soit plus concevable qu'un représentant de l'Etat, quel que soit le niveau de responsabilité, se permette de remettre en cause les décisions de justice", a-t-il déclaré.
Pour le professeur Félix Vunduawe, cette attitude des responsables étatiques est aux antipodes des valeurs de l'État de droit et procède d'une propension à méconnaître l'autorité du chef de l'État, magistrat suprême, au nom de qui les décisions de justice sont rendues et exécutées.
Il a plaidé pour le détachement, au profit de sa juridiction, d'une unité de police judiciaire des parquets près les juridictions de l'ordre administratif. Cette police sera sous l'autorité du Procureur général près le Conseil d'Etat et veillera à l'exécution des décisions rendues.
"Le Conseil d'Etat sollicite de votre (Félix Tshisekedi ndlr) plus haute autorité, le détachement d'une unité de police judiciaire des parquets près les juridictions de l'ordre administratif, sous l'autorité du procureur général près le Conseil d'Etat, pour l'accompagner dans sa noble et pénible tâche de veiller au respect de l'exécution des décisions de justice. Ce sera déjà le début des solutions pour mettre fin à certaines pratiques que nous constatons dans le comportement de certains hauts responsables de l'Etat. Notre seul but, dans cet élan, est qu'il ne soit plus concevable, à l'état actuel de notre Droit, de remettre en cause le caractère exécutoire des décisions de justice, les ordonnances en référé en particulier, sauf bien-sûr par les voies de recours prévues par la Loi", a indiqué le professeur Vunduawe.
Dans sa mercuriale, le procureur général près le Conseil d'Etat Tela Ziela a abordé dans le même sens. "Référé administratif. Un instrument légal pour la sécurité juridique de l'administré dans un État de droit", tel a été le thème de sa communication.
Tout en saluant les palliatifs règlementaires mis en place par le bureau du Conseil d'Etat dans sa décision de 10 mars 2020, le PG près cette juridiction l'encourage à initier un projet de loi renforçant les prérogatives du ministère public en matière d'exécution des arrêts du Conseil d'Etat en général et des ordonnances en référé en particulier.
Représentant le bâtonnier national a cette audience, l'avocat Balanda est revenu sur les difficultés des démunis à se payer le ministère de l'avocat devant les hautes juridictions. Il a recommandé la création d'un bureau national et des bureaux provinciaux de consultation gratuite dont les frais seront pris en charge par le trésor public et l'Ordre national des avocats.
Orly-Darel Ngiambukulu