Le député national Gaël Bussa Obambule a déposé ce mardi 7 septembre 2021 au bureau de l'assemblée nationale, une proposition de loi modifiant et complétant la Loi N°15/025 du 31 décembre 2015, relative aux baux à loyer non professionnels.
Se confiant à la presse après le dépôt, Gaël Bussa Obambule a indiqué qu'il a initié cette proposition de loi suite à l'appel lancé par le président de la République Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo aux députés nationaux membres de l'Union Sacrée de la Nation, de proposer des lois susceptibles de répondre au social de la population.
À en croire cet élu du peuple, sa proposition de loi contient plusieurs innovations propres à assurer la stabilité du locataire, sa sécurité juridique ainsi que l'équilibre entre le locataire et le bailleur.
"Ceci étant, il convient de souligner que notre proposition de loi a un caractère strictement social, et que nous laissons la primaire à l'Assemblée nationale de découvrir de manière approfondie sa teneur", a-t-il déclaré.
Cependant, Gaël Bussa a indiqué que sa proposition de loi comporte au total, 30 articles dont 15 modifiés et 15 autres ajoutés.
Concernant les innovations, il est à retenir ce qui suit :
- L'encadrement des loyers qui ne peut être révisé qu'à l'expiration d'une période de 3 ans ;
- Le paiement de loyer en monnaie nationale sans référence à une monnaie étrangère ;
- Le caractère facultatif du dépôt de garantie locative ;
Le dépôt de la garantie locative revêt un caractère facultatif, c'est-à dire qu'il relève désormais de l'autonomie de la volonté des parties. Et lorsque les parties ont stipulé une garantie locative, l'état de lieux contradictoire de la situation de l'immeuble est obligatoire au début et à la fin du contrat, ceci épargnera le locataire de voir une quotité de sa garantie être retenue abusivement par le bailleur.
- L'incrimination du comportement discriminatoire du bailleur dans le choix du preneur ;
La loi innove en affirmant le caractère fondamental du droit au logement, lequel interdit au bailleur de refuser la location d'un logement à une personne en raison de son origine, son sexe, son état de santé, son handicap, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou son non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
- La possibilité de continuer le contrat de bail avec les ascendants ou descendants après la mort du preneur ;
- La possibilité pour le bailleur de résilier le contrat en cas de modification de la destination de l'immeuble sans son accord ;
- L'obligation de garantir au locataire une jouissance paisible du bail ;
Lorsque le bailleur cohabite avec le locataire, il lui est interdit de poser des actes contraires à l'honneur, à la dignité et au droit d'une jouissance paisible du bail reconnu au locataire. Il est tenu de mettre à la disposition du preneur une copie de la facture de la consommation d'électricité et d'eaux.
- La protection des biens du locataire en cas de déguerpissement ;
- Le droit de préemption du preneur en cas de vente de l'immeuble loué ;
- La possibilité de résilier le contrat de bail à durée indéterminée qu'après une période de deux ans.
Pour rappel, en République démocratique du Congo le statut des baux non professionnels est régi par la Loi N°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels, adopté aux fins de répondre au besoin impératif d'optimiser la sécurité juridique du preneur dans son rapport avec le bailleur ainsi que l'équilibre entre le droit au logement du preneur et le droit de propriété du bailleur.
Jephté Kitsita