A travers un communiqué parvenu à la rédaction de 7SUR7.CD, ce lundi 27 juillet 2020, l'Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) plaide pour la mise en œuvre effective de la loi organique du 13 novembre 2013 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.
Cette structure de la société civile s'etonne que depuis l'accession de la RDC à l'indépendance, en 1960, le pays n'est jamais doté d'une Cour de comptes complètement installée et stable.
Elle se dit indignée de constater que le règlement intérieur censé fixer le cadre organique de cette juridiction de haute utilité publique n'est jamais élaboré à ce jour par
le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
ODEP invite ainsi le président de la République Félix-Antoine Tshisekedi à veiller à la mise en œuvre de la ladite loi organique, dans toutes ses dispositions, afin de permettre à cette juridiction spécialisée en matière de finances publiques de contribuer efficacement à la lutte contre la corruption en RDC.
Pour redynamiser la Cour des comptes dans ce contexte marqué par la lutte contre la corruption et la maximisation des recettes publiques, l'ODEP adresse les onze recommandations suivantes au président Félix-Antoine Tshisekedi:
1. La mise en place du conseil supérieur de la Cour des comptes ;
2. La mise en place des formations de la Cour des comptes ;
3. L’élaboration du règlement intérieur du conseil supérieur de la Cour des comptes ;
4.La mise en place effective du parquet financier attaché à la Cour des comptes;
5. La nomination
du président de la Cour des comptes, des présidents des chambres, du procureur général, des premiers avocats généraux et des avocats généraux, du rapporteur général, du
greffier en chef et des greffiers, du personnel administratif et technique ;
6. La déconcentration de la Cour des comptes, à travers toutes les provinces pour travailler
aux côtés des Assemblées provinciales ;�
7. L'organisation de la prestation des serments des nouveaux magistrats récemment nommés ;
8. Doter la Cour des comptes des moyens conséquents ;
9. Régler les retards de paiement du personnel administratif de la Cour qui appuient le
travail des magistrats ;
10. Rémunérer de manière conséquente les magistrats, eu égard aux grandes responsabilités
qu’ils assument ;
11. Et utiliser les résultats des rapports de contrôle déjà effectués par la Cour des comptes pour
toute fin utile.
"Comme on peut le constater, le rôle et la mission de la Cour des comptes sont immenses.
Si les moyens suffisants lui sont donnés, on aura aucun besoin de créer des nouvelles
structures budgétaires, sans compétences ni expérience pour lutter efficacement contre la corruption et la mauvaise gouvernance financière de notre pays", a écrit le PCA de l'ODEP Florimond Muteba Tshitenge.
Juridiquement créé depuis 1963, la Cour des comptes a, de manière indicative, pour mission de contrôler la
gestion des finances de l’Etat, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités
territoriales décentralisées et des organismes publics.
Il convient de préciser que ce plaidoyer de l'ODEP intervient quelques jours après les ordonnances présidentielles nommant l’inspecteur général et chef de service de
l’inspections générale des finances, l’exécutif de la cellule nationale de renseignement financier
(CENAREF) et l’équipe de l’agence de prévention et de lutte contre la corruption (APLC).
Orly-Darel Ngiambukulu