Dans l'affaire opposant la société de télécommunications Vodacom Congo au Gouvernement congolais (Ministère des PT-NTIC) sur la licence 2G, en réponse à la plaidoirie faite par les avocats de Vodacom, les avocats du Ministère des PT-NTIC ont formulé un plaidoyer qui donne raison à la société Vodacom
Après que Vodacom ait prouvé devant le Juge Président les raisons pour lesquelles sa requête pour suspension en reformation de la décision du Ministre de retrait de sa licence 2G était recevable, la partie adverse s'est trouvé à court d'arguments. Il n’a pas su prouver que Vodacom était en faute, ni que sa requête n’était pas recevable.
A la question sur la violation de la loi-cadre évoquée par les avocats des PT-NTIC, les avocats de Vodacom ont prouvé par la même loi que la société a suivi la procédure normale pour solliciter l'addition des fréquences GSM ainsi que la prorogation de la durée de sa licence, dûment payés via les frais de l’avenant. Mais s'il y a eu faute qui a commis la faute si ce n'est pas l'État congolais par le biais de son Ministère des PT-NTIC qui est le garant de la procédure d’octroi des licences. Cette faute a été reconnu par les avocats du Ministère devant le Conseil d'État en décriant la fragilité du système administratif du pays.
"Il faut se rendre compte aujourd'hui qu'on est en face d'un État où il y a des un niveau de brisement du système administratif, de laissez- aller, un État fragile et ne priorisant pas toujours la loi " ont-ils dit.
Quant à la question de procédure juridique suivie par Vodacom qui, selon ces avocats du Gouvernement, s'est empressé à saisir le conseil d'État avant la fin de la mise en demeure de trois mois et sans avoir formulé auparavant le recours principal muni du recours en annulation ou en réformation, la partie Vodacom a prouvé avoir suivi la procédure normale.
"Nous avons adressé la lettre de recours auprès du Premier Ministre et la loi administrative dit que le recours hiérarchique vaut recours en annulation ou en réformation, d'où notre requête formulé devant le juge à référé ici est recevable" ont soutenu les avocats Vodacom.
Et quel ne fut l’étonnement de l’assistance de savoir que les avocats en présence ne s’étaient pas présenté en qualité de conseil du Ministère des PT-NTIC, mais, bien plutôt de celui du RASSOP. En effet, le mémoire (note de plaidoirie) déposé au Conseil d’Etat et partagé avec la partie adverse portait la signature, non pas des avocats du Ministère, mais, plutôt celle des avocats de ce regroupement politique, le RASSOP. Est-elle partie prenante dans cette affaire ? C’est donc avec autant de légèreté et promiscuité que les affaires du Gouvernement congolais sont gérées, même devant cette haute instance qu’est le Conseil d’Etat. Une aberration ! A se demander à qui sera imputé cette fois-ci cette erreur que le Ministère ne saura de nouveau pas assumer.
En définitif, à l'issue du procès de ce lundi 10 juin 2019, le plaidoyer des avocats du Ministère des PT-NTIC, mis à part la démonstration méthodique de la vérité par les avocats de l’opérateur, a totalement conforté la légalité des actions de la société Vodacom. Face à une telle débâcle, il est à craindre que le Ministère des PT-NTIC ne s’agite ou n’essaye de s’interposer à la vérité des cours et tribunaux de la République. Mais, la vérité est têtue.
CP