Exclusif-Kitebi : 73 millions de dollars détournés, selon Jean Lucien Busa
(KINSHASA)- Patrice Kitebi, le ministre délégué aux Finances est
encore éclaboussé dans un nouveau scandale financier. Après l’affaire
de la motion de défiance liée au détournement des crédits destinés au
porte-parole de l’opposition politique, un autre dossier sale colle à
la peau l’homme de Matata. Depuis deux ans, l’argentier congolais a
pris une décision amputant aux services publics, organismes et entités
50% des redevances provenant de la redevance et frais de rémunération
des services rendus à l’exportation des produits miniers. Pourtant,
l’article 234 du code minier et l’article 250 du règlement minier lui
interdisent telle initiative. Conséquence, 73.282.128 millions de
dollars se sont volatilisés. L’opposant Jean Lucien Bussa Tongba a
dénoncé cette pratique de fraude institutionnalisée et initié une
interpellation contre le ministre délégué aux Finances. ‘‘A ces jours,
il y a lieu de noter que les fonds prélevés à la suite de la décision
verbale du ministre dans un premier temps et de l’arrêté du 31 août
2013 qui concède à un fonds spécial de développement illégal, a causé
des manques à gagner de janvier 2013 à octobre 2014 estimés à
73.282.128 millions de dollars au détriment de la province du Katanga,
de l’Occ, de la Dgrad, de l’administration des mines, de l’Igf, du
Ceec, Ctcpm, Saesscam, du commissariat général à l’énergie atomique,
de la commission d’encadrement, du comité de suivi et de
l’administration du commerce extérieur’’, a déploré l’opposant
économiste Jean Lucien Bussa dans le document déposé à l’assemblée
nationale. D’après la loi, les services publics, organismes et entités
cités sont de droit bénéficiaires de quotes-parts de 1% de cette
redevance et frais de rémunération converti en 100% des recettes leur
revenant de plein de droit. Ainsi, l’élu de Budjala veut savoir dans
quel compte de l’état les 73 millions de dollars ont été versés parce
que, dit-il, ni dans le budget 2013 moins encore dans celui de 2014,
cet argent n’a été répertorié. Au sujet du Fonds spécial de
développement, le leader du Courant des démocrates rénovateurs
constate qu’il n’a émargé, à l’instar d’autres fonds, dans aucun
budget depuis deux ans confirmant ainsi son inexistence illégale. ‘‘Ce
montant ne figure nulle part dans les lois des finances 2013 et
2014’’, assure l’ancien président de la commission économique et
financière de l’assemblée nationale. L’opposant conclut en disant que
le ministre auprès du premier ministre, chargé des finances s’est
résolu à regarder dans la direction contraire aux lois de la
république et introduire des pratiques irrégulières et illégales
contraires à l’esprit et la lettre de cette loi.
INTERPELLATION DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE
DES FINANCES
Objet : Rabattement irrégulier des redevances et frais en rémunération
des services rendus à l'exportation des produits miniers marchands au
détriment des services et organismes publics intervenant aux
frontières et détournement à des fins non prévues par la loi d'un
montant de 73.282.128 $ US.
Honorable Président de l'Assemblée nationale,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Députés et Chers Collègues,
Conformément aux articles 100, alinéa 2, 138, alinéa 1er point 3 de la
Constitution et aux articles 165 à 190 du Règlement Intérieur de
l'Assemblée Nationale, je prends la responsabilité et je sollicite de
l'auguste Assemblée, l'interpellation du Ministre Délégué auprès du
Premier Ministre, chargé des Finances dont l'objet en concerne.
Depuis deux ans exactement c'est à dire de novembre 2012 à novembre
2014, les services, structures et organismes bénéficiaires de la
redevance et frais en rémunération pour services rendus à
l'exportation traversent des situations très difficiles sur le plan
financier et ne sont plus à même de répondre efficacement à certains
engagements, à exécuter certains projets d'investissement et même le
personnel subi le contre coup de la crise créée par la décision
arbitraire du Ministre délégué en charge de finances, les amputant de
50 % des recettes provenant de la redevance et frais en rémunération
des services rendus à l'exportation des produits miniers de la
République Démocratique du Congo de 1% prévu par le code minier en
son article 234.
En effet, la province du Katanga, l'Administration des mines, le
Comité de suivi, la Direction Générale des Recettes Administratives et
Domaniales(DGRAD),l'Administration du Commerce Extérieur, l'Inspection
Générale des Finances(IGF), l'Office Congolais de Contrôle(OCC),le
CEEC, la CTCPM, la SAESSCAM, le commissariat général à l'énergie
atomique et la commission d'encadrement sont de droit bénéficiaires
respectivement des quotes-parts de 1% de la dite redevance et frais
rémunératoires converti en 100 % des recettes leur revenant de plein
droit, conformément aux dispositions du code minier sus-évoqué , au
Règlement minier et à l'Arrêté ministériel qui affecte d'office ces
recettes à tous ces services publics, organismes et entités.
Ces services, organismes et entités paient depuis deux ans le prix de
la décision prise par le Ministre des finances de confisquer 50% de
cette ressource en violation de l'esprit et la lettre de l'article 234
du code minier et l'article 520 du Règlement minier occasionnant
ainsi le détournement d'un montant estimé à 73.282128 $ de Janvier
2013 à Octobre 2014.
Considérant les difficultés créées par cette décision sur le
fonctionnement des structures, services et organismes dont le manque à
gagner se monte à 73.282.128 $ théoriquement alloué à un fond spécial
de développement, mû par la volonté de lutter contre l'opacité dans la
gestion de l'Etat en vue d'améliorer la transparence des finances
publiques et renforcer l'Etat de droit , j'ai décidé de porter ce
débat au parlement afin que celui-ci obtienne l'éclairage du Ministre
et la réparation des préjudices ainsi causés aux bénéficiaires.
Honorables députés,
Je vous convie à la suite de cette introduction à constater jusqu'à
quel point la décision du Ministre enfreint le cadre légal, cause un
manque à gagner aux services et organismes bénéficiaires, crée des
remous sociaux et perturbe la perspective que se donne les services,
organismes et structures.
Cette situation devait interpeller les élus du peuple et en appeler à
la responsabilité de l'Assemblée Nationale.
Du cadre légal violé
Honorables Députés et Chers Collègues,
D'entrée de jeux, je tiens à rappeler d'une part que le Code minier en
son article 234, alinéa 3 dispose, s'agissant du droit de sortie que :
« les redevances et frais en rémunération des services rendus à
l'exportation des produits marchands ou biens à l'exportation
temporaire pour perfectionnement ne peuvent excéder 1% de leur valeur
».
D'autre part, le décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement
minier en son article 520 relatif au plafonnement des redevances et
frais à la sortie dispose : « Dans un délai de trois mois de l'entrée
en vigueur qui suivent l'entrée en vigueur du présent Décret, un
arrêté du Ministre des Finances précisera les modalités d'application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 234 du Code minier.
Ledit arrêté établira :
Un guichet unique pour le paiement des redevances et frais en
rémunération des services rendus à l'exportation ;
La clé de répartition des redevances et frais rémunératoires perçus,
Le mécanisme de crédit à valoir sur les redevances et frais
rémunératoires ultérieurs en cas de paiement au-delà du plafond fixé à
l'article 234 du Code minier ».
De ce fait, l'Arrêté ministériel n°003/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 24
janvier 2009 fixant les modalités de répartition des redevances et
frais pour services rendus à l'exportation des produits miniers
modifiant et complétant l'Arrêté ministériel
n°010/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 13 mars 2006 portant sur le même objet
et ce en exécution du Règlement minier ; pris en application du code
précité, institue un « Comité de suivi » chargé de suivre les
perceptions réalisées par la DGDA, au titre de redevance et frais
susvisés, et de leur répartition entre les services et organismes
publics intervenants (Cfr. Article 9 de l'arrêté du 13/03/2006).
Honorables Députés et Chers Collègues,
La redevance et frais rémunératoires de 1% perçu par la DGDA
conformément à l'article 234 du Code minier rappelé ci-dessus
reconverti en 100% est reparti de la manière suivante entre les
services, organismes et structures membres, hormis ceux qui émargent
directement à ladite clé de répartition :
le fonctionnement du Comité de suivi (y compris le jeton de
présence des délégués) : 3% ;
l'Administration des mines (Division provinciale) : 10% ;
la DGRAD : 8% ;
l'Administration du Commerce Extérieur : 2% ;
la province d'exploitation des produits et biens visés : 25% ;
l'IGF : 5% ;
l'OCC, lorsqu'il s'agit des substances précieuses et semi-précieuses : 5% ;
le CEEC, s'agissant des métaux non ferreux : 5% ;
la CTCPM : 10% ;
la SAESSCAM : 12% ;
le Commissariat général à l'énergie Atomique : 5% ;
la Commission d'encadrement : 10% ;
Les modalités de mise à disposition des quotes-parts de chacun des
services, organismes et structures bénéficiaires sont fixées de commun
accord entre la DGDA et ces derniers au sein du Comité de suivi.
Toutefois, les quotités dues aux provinces et à la Commission
d'encadrement sont mises à la disposition de celles-ci
hebdomadairement par les Directions provinciales de la DGDA suivant
les instructions de la Direction générale convenues au sein du Comité
de suivi. Contrairement à ces prédécesseurs, le Ministre en cause a
décidé de prélever 50% de cette redevance et frais rémuneratoires,
privant ainsi les bénéficiaires de leurs droits en violation de la
Loi.
Des pratiques de gestion irrégulières et confuses
Honorables Députés et Chers Collègues,
Force est de constater que le Ministre Délégué auprès du Premier
Ministre, chargé des Finances, s'est résolu depuis novembre 2012 à
regarder dans la Direction contraire aux lois de la République et à
introduire des pratiques irrégulières et illégales contraires à
l'esprit et à la lettre de ladite loi en décidant de bloquer le
paiement en faveur de certains services, organismes et structures
bénéficiaires et à concéder les 50% du produit de la redevance
rémunératoire due aux services, structures et organismes publics
concernés pour le financement du « fonds spécial de développement »,
du reste inexistant et partant non prévu dans les dispositions du code
minier ainsi que d'autres textes légaux de sa mise en œuvre.
Tenez chers Collègues :
En novembre 2012, le Ministre Délégué décida de bloquer
verbalement la totalité de la redevance et frais en rémunération des
services rendus à l'exportation des produits miniers, violant ainsi
les textes légaux et règlementaires suivants :
La Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier en son
article 234 alinéas 1 et 3 ;
Le décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier en
son article 520 ;
L'Arrêté ministériel n°003/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 24 janvier 2009 ;
En décembre 2012, le Ministre avoua et s'inclina devant les
réclamations des services concernés et restitua la totalité des frais
revendiqués des mois de novembre et décembre 2012 ;
En janvier 2013, le Ministre décida de bloquer pour la deuxième
fois la totalité de la redevance et frais rémunératoires. Ce qui a
suscité à une vague des revendications des syndicalistes jusqu'au mois
d'avril ;
En Avril 2013, le Ministre convoqua les mandataires des services
concernés et les obligea à signer malgré leur refus, un « Protocole
d'accord » en violation des lois et règlements en vigueur, leur
imposant de céder 50% de leurs recettes et les attribua à un service
qui n'existe pas officiellement, « fonds spécial de développement ».
Les services qui avaient refusé de signer ce protocole d'accord
avaient ipso facto perdu leurs droits. C'est le cas de l'OCC et de la
province du Katanga.
En août 2013, le Ministre signa l'Arrêté n°126/CAB/MIN/FIN/2013
modifiant et complétant l'Arrêté ministériel
n°003/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 24 janvier 2009, énervant ainsi les
dispositions légales et règlementaires ci-dessous ;
L'article 234, alinéa 1er du Code minier (les frais en
rémunération ne sont pas des recettes du Trésor public mais des sommes
dues à des services ou à une entité territoriale en contrepartie des
services rendus)
Les articles 5, 11 et 20 de la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011
relative aux finances publiques ;
Le principe de non rétroactivité même dans le cas où l'Arrêté
était conforme à la loi (Arrêté du 31 août 2013 entre en vigueur le
1er janvier 2013) ;
D'après mes sources, certains collègues du Ministre notamment ceux
de l'Economie et Commerce, de la Santé et celui des Mines ont demandé,
sans succès, à leur collègue des Finances de respecter la
Règlementation en la matière en payant la totalité de la redevance et
frais rémunératoires, qui ne sont pas des recettes du Trésor public,
aux bénéficiaires légaux.
Dans le même d'ordre d'idée, l'Inspection Générale des Finances avait
analysé le projet d'Arrêté à l'intention du Ministre délégué et lui
avait conseillé d'abandonner purement et simplement son projet de
prélever 50% des redevances et frais pour le financement hors budget
des actions prioritaires. Car, en effet, cet acte violait aussi bien
la loi relative aux finances publiques, la loi de finances de
l'exercice, que les dispositions légales du code minier.
Dans la même foulée, la province du Katanga avait quant à elle rappelé
au Ministre que les finances du Pouvoir central sont distinctes de
celles de la province alors que l'OCC et le Katanga avaient refusé de
signer comme relevé ci-haut le protocole d'accord. Malgré tout cela,
le Ministre est resté intraitable sur le sujet causant ainsi des
préjudices énormes aux bénéficiaires légaux. Ce qui du reste est
confirmé par l'intersyndicale des services bénéficiaires de la
redevance et frais en rémunération des services rendus à l'exportation
des produits miniers marchands.
Du manque à gagner et autres conséquences sur les bénéficiaires
Honorables Députés,
A ces jours, il y a lieu de noter que les fonds prélevés à la suite de
la décision verbale du Ministre dans un premier temps et de l'Arrêté
n°126/CAB/MIN/FIN/ 2013 du 31 août 2013 qui concède à un « Fonds
spécial de développement » illégal comme indiqué ci-dessus, 50% de la
redevance et frais rémunératoires a causé des manques à gagner de
janvier 2013 à octobre 2014 estimé à 73.282.128 $ US au détriment de
la Province du Katanga, de l'OCC, de la DGRAD, de l'Administration des
mines, de l'IGF, du CEEC, CTCPM, SAESSCAM, du Commissariat général à
l'énergie Atomique, de la Commission d'encadrement, du Comité de suivi
et de l'Administration du Commerce Extérieur.
De même, cette position prise par le Ministre Délégué auprès du
Premier Ministre, chargé des Finances affecte négativement depuis
2012, les finances des services, organismes et structures
bénéficiaires de la redevance ainsi que l'ensemble du personnel qui,
d'après l'intersyndicale des services concernés, paient le prix d'une
décision injustifiée.
Préoccupations majeures.
Honorables Députés,
De ce qui précède, je voudrais que le Ministre Délégué auprès du
Premier Ministre, chargé des Finances s'explique devant les élus du
peuple en répondant aux préoccupations ci-après :
En vertu de quel pouvoir a-t-il décidé de violer l'article 234 du
Code minier et 520 du Règlement minier ?
En vertu de quelle loi, les fonds destinés aux services,
organismes et structures se doivent d'être concédés en faveur du «
Fonds spécial de développement inexistant » ?
Quel est l'acte législatif qui crée le Fonds spécial de
développement et quelle est sa mission ?
Les deux décisions du Ministre relatives à l'imposition du
prélèvement de 50% de la redevance au regard du caractère transversal
de ladite redevance, qui concerne à la fois les services des
Ministères des Mines, de l'Economie et du Commerce ainsi que ceux des
finances, ont-elles été prises en Conseil des ministres ?
Le Ministre peut-il expliquer comment en l'absence des
dispositions abrogeant l'Arrêté ministériel n°003 sus-évoqué à partir
du mois de novembre 2012, il décida verbalement de bloquer la totalité
de la redevance et frais en rémunération des services rendus à
l'exportation des produits miniers, paralysant ainsi près de treize
services publics, structures et entités ?
Le Ministre a imposé un protocole d'accord aux responsables des
services bénéficiaires en marge du cadre légal, lequel protocole a été
contesté et non signé par certains services et entités dont, la
province du Katanga et Commissariat Général à l'Energie Atomique. Un
protocole d'accord est-il a même de déroger à la Loi pour arracher 50%
des fonds aux services et entités bénéficiaires ?
A la suite de la réaction de la province du Katanga, contenue dans
la lettre n°10/00249/CAB/GP/KAT/2013 du 22 février 2013, le Ministre a
payé la totalité de ces frais seulement à cette dernière. Qu'est ce
qui avait motivé sa décision inéquitable et discriminatoire à
l'encontre d'autres services ?
L'Arrêté de 2013 alloue 3,5% de la redevance et frais
rémunératoires au Ministère des Finances alors qu'il n'en est
nullement bénéficiaire en tant que tutelle qui émarge au budget du
pouvoir central. Quelle est la raison d'être de cette prime accordée
au Ministère ?
Responsabilité de l'Assemblée nationale
Honorables Députés,
Les lois de la République ont été violées, un « Fonds spécial de
développement » inexistant sur le plan légal a été institué sans une
loi votée au Parlement, ni Ordonnance du Président de la République.
Des prélèvements ont été opérés sur un compte affecté au détriment
d'une province, des services, organismes et structures de l'Etat, au
grand préjudice de l'équilibre financier de ces derniers et avec des
conséquences sociales négatives sur l'ensemble du personnel desdits
services. Nulle part dans les lois des finances 2013 et 2014 ce
montant ne figure.
Le Ministre a l'obligation d'indiquer aux Députés les références du
Compte de l'Etat qui a reçu les 73.282.128 $ et qui en est le
gestionnaire. Car, en effet, ni la loi de finances de l'exercice 2013,
ni celle de l'exercice 2014, ne font référence à cette recette. Par
ailleurs, le Fonds spécial de développement qui, à l'instar des autres
fonds, devait émarger au Budget de l'Etat comme compte spécial, n'a
pas été identifié dans les différents budgets étant donné son
inexistence légale.
Nous sommes législateurs. Nous n'avons pas légiféré sur cette
question. Nous sommes contrôleurs et nous devons nous assumer. Nous
sommes des Représentants du peuple et nous devons défendre et protéger
leurs intérêts au détriment des intérêts privés. C'est la substance de
l'interpellation que je voudrais adresser au Ministre Délégué auprès
du Premier Ministre, chargé des Finances.
Je ne doute donc pas que nous allons à l'unanimité décider
d'interpeller le Ministre, au regard des motivations sus-indiquées.
Fait à Kinshasa, le 14 novembre 2014
Honorable Jean Lucien BUSSA TONGBA
Députe National