18 février 2006 – 18 février 2016. Jour pour jour, dix années écoulées depuis la promulgation de la loi fondamentale de la République Démocratique du Congo (RDC). Un anniversaire qui coïncide avec une impasse sur le processus électoral qui remet en question la survie de la Loi fondamentale.
Il y a des anniversaires qui ne peuvent passer inaperçus. C’est le cas des dix ans de la Constitution de la République démocratique du Congo, promulguée le 18 février 2006 par Joseph Kabila, l’actuel chef d’Etat. Dix ans après, certains articles de cette Loi fondamentale ont été déjà revus en 2011. Notamment l’article 71 en ramenant l’élection du président de la République de deux à un seul tour. Le Gouvernement, initiateur de ce projet de loi du 20 janvier 2011 portant révision de ces articles, avait justifié cette démarche par des moyens limités pour organiser deux tours de la présidentielle.
Aujourd’hui, l’expiration du second (donc dernier) mandat de Joseph Kabila en décembre 2016 agite la classe politique et sociale. Les retards accumulés dans les préparatifs des élections et les faits et gestes des acteurs de la Majorité présidentielle poussent beaucoup à croire que le Raïs multiplie des manœuvres dilatoires pour rester au pouvoir au-delà des limites constitutionnelles. Ces mêmes soupçons ont même provoqué des départs dans la famille politique du chef de l’Etat : le G7 et Moïse Katumbi qui œuvrent actuellement au rang de l’opposition.
Crainte du glissement
C’est encore par crainte de glissement que la Dynamique de l’opposition, le Front Citoyen et autres refusent de participer au dialogue national politique et inclusif convoqué par le chef de l’Etat. Reste à savoir si le communiqué conjoint du 16 février de l’Union africaine, Union européenne, Nations unies et Organisation internationale de la Francophonie qui appelle au dialogue sous la médiation d’Edem Kodjo en vue d’organiser des élections à « bonne date », va convaincre ce groupe anti- dialogue.
La vraie crainte est que ce dialogue puisse entériner la décision de modification ou de changement de la Constitution. Même si, du côté de la Majorité présidentielle, on estime que Joseph Kabila na pas violé, jusque-là, ce texte fondamental. Mais lorsqu’au Parti du peuple pour la reconstruction et la Démocratie (PPRD), parti présidentiel, on ne cesse de scander «wumela !» ou encore Kin-Kiey Mulumba avec son «Kabila désir» crie «posa esili te », rien ne rassure.
A seulement dix ans, voilà que cette Constitution n’est pas à l’abri d’une quelconque révision dans ses dispositions verrouillées ou encore carrément de son changement.
Trois articles sensibles
Par rapport aux enjeux actuels, trois articles de cette Constitution font plus bruits. Il s’agit des articles 64, 70 et 220.
Article 64 : « Tout congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution. Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et l’Etat. Elle est punie conformément à la loi».
Article 70 : «Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. A la fin de son mandat, le président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu».
Article 220 : «La forme républicain de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle. Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire des droits et libertés de la personne, ou de réduire les prorogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées ».
Par CONGO NOUVEAU