C‘est sur fond de commentaires et réactions tendues entre les deux Chambres du Parlement autour du projet de loi portant répartition des sièges aux élections locales et municipales que l’Assemblée nationale a clôturé, hier dimanche 2 août au Palais du peuple, sa session extraordinaire de juillet 2015.
L’entame de la plénière a été marquée par une motion incidentielle, dès l’adoption de l’ordre du jour comprenant deux points, à savoir l’examen du rapport de la commission PAJ relatif au projet de loi fixant le statut des chefs coutumiers et la clôture de la session.
L’initiateur de la motion, le député Awenze n’est pas allé par quatre chemins pour fustiger « le rejet» au niveau du Sénat, en seconde lecture, du projet de loi sur la répartition des sièges aux élections locales et municipales, pourtant principale matière ayant concouru à la convocation de la session extraordinaire dans les deux Chambres du Parlement.
« C’est un coup de théâtre au Sénat par souci permanent et perpétuel de glissement. Une stratégie montée contre les élections locales et municipales... », a déploré le député Awenze avant d’être interrompu par le speaker de la Chambre basse du Parlement, Aubin Minaku. Ce dernier a préféré jouer à l’apaisement.
Pour Aubin Minaku, l’Assemblée nationale s’est assumée en estimant que la population attend d’élire ceux qui peuvent la gérer au quotidien. « Ce qui implique 1‘organisation des élections de la base au sommet », a souligné le président de l’Assemblée nationale. C’est-à-dire les élections locales, les élections provinciales, les élections des gouverneurs, les élections sénatoriales, les élections des députés nationaux et l’élection présidentielle.
« La plénière de l‘Assemblée nationale a déjà adopté ce projet de loi. Les conséquences juridiques seront tire es dans le respect de chaque Chambre », a-t-il indiqué.
Dans la suite de son bref mot de clôture de session extraordinaire, le président de l’Assemblée nationale s’est appesanti sur quelques constatations autour de ce projet de loi avant d’inviter les élus du peuple à éviter la manipulation. Il a apporté l’éclairage en ces termes : « La commission PAJ du Sénat a adopté le texte transmis par 1‘Assemblée nationale en des termes identiques, c‘est-à-dire sans divergences. La plénière du Sénat a procédé au vote qui s‘est terminé par les résultats suivants sur 62 sénateurs. votants, 47 ont voté oui, 2 sénateurs ont voté non et 13 abstentions ont été enregistrées. Le quorum pour que cette loi soit considérée comme adoptée étant de 55, le projet de loi ne pouvait pas être considéré comme adopté ».
Dans cette logique, Aubin Minaku a fait savoir que l’Assemblée nationale qui reste en attente du résultat final de la seconde lecture de la Chambre sœur du Sénat, devra tirer éventuellement toutes les conséquences juridiques découlant de la Constitution.
Entre-temps, c’est un débat de fond qui s’installe sur l’interprétation de l’esprit et de la lettre des dispositions constitutionnelles, en article 135 accordant la primauté dans le processus de traitement de loi à l’Assemblée nationale devant le Sénat.
Au niveau de l’Assemblée nationale, on s’en réfère déjà à un autre cas de figure. C’était au cours d’une session parlementaire en 2010, lors de l’examen du projet de loi autorisant l’adhésion de la RDC au Traité du 17octobre1993 relatif à l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). Le texte n’était pas passé à la plénière au Sénat, faute d’un vote majoritaire. 53 sénateurs sur les 86 présents s’étant exprimés par oui, au lieu de 55 requis, 7 par non tandis que .26 se sont abstenus.
En conséquence, le président du Sénat, Léon Kengo, avait fait savoir en son temps qu’il reviendrait à l‘Assemblée nationale d’en décider en dernier ressort, dès lors que le texte de cette loi avait été voté en des termes non identiques par les deux Chambres du Parlement.
Par Pitshou MULUMBA