Mme Agnès Mwad Nawej, Dieudonné Lokadi, Maurice Tshikuya et Angélique Kikudi, DG respectifs de ces établissements public, ont apposé leurs signatures sur cet accord qui en entre en vigueur dès le 31 août 2015 avec un guichet unique de dépôt de déclarations relatives au paiement des impôts, cotisations sociales, cotisations et contributions patronales sur les rémunérations
L’INSS, la DGI, l’INPP et l’ONEM viennent d’opter pour une collaboration dans le cadre du paiement unique des impôts, cotisations sociales, cotisations et contributions patronales sur les rémunérations. C’est dans ce cadre qu’un Protocole d’accord de collaboration entre ces quatre services publics a été signé au cours d’une cérémonie organisée hier mardi 28 juillet 2015 au Grand Hôtel « Pullman » de Kinshasa.
Les Directeurs Généraux de ces services publics, notamment Mme Agnès Mwad (DG de l’INSS), Dieudonné Lokadi (DG de la DGI), Maurice Tshikuya (DG de l’INPP) et Angélique Kikudi (DG de l’ONEM) ont, à cette occasion, apposé leurs signatures sur cet important Protocole d’accord de collaboration.
Ce Protocole d’accord qui entre en vigueur dès le 31 août 2015 est établi en exécution de l’article 4 alinéa 2 de l’Arrêté interministériel n°20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et n°CAB/MINI/Finances/2015/0143 du 12 mai 2015 portant institution de la déclaration et du paiement unique des impôts, cotisations sociales, cotisations et contributions patronales sur les rémunérations.
Le directeur général de la DGI (Direction générale des impôts), Dieudonné Lokadi Moga a, au nom des responsables des quatre services signataires dudit protocole d’accord, relevé que cette collaboration entre dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires et des investissements dans le pays. Cela, dans la mesure où c’est la DGI qui abrite désormais le Guichet unique de dépôt de déclarations.
L’orateur a, en outre, relevé que cette collaboration est un cadre de partage des informations en cas de nécessité. Chaque partenaire sera représenté au Guichet unique par son préposé.
Objet de la collaboration
Il a été relevé que la mise en œuvre de cette collaboration a essentiellement pour objet de mettre en service le modèle de formulaire de déclaration unique de l’impôt professionnel sur les rémunérations et de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations versées au personnel expatrié pour la DGI, des cotisations sociales pour l’INSS, des cotisations patronales pour l’INPP et des contributions patronales pour l’ONEM.
L’objet permet aussi au Guichet unique de saisir rapidement les données et informations consignées dans la déclaration unique y déposée pour les mettre à la disposition des partenaires ainsi que de préciser les moyens efficients d’échange de toutes ces données et informations entre parties.
Formulaire
Il faut souligner que les quatre parties conviennent de mettre en service le formulaire de déclaration unique. Elles peuvent de commun en accord en modifier le contenu et la forme toutes les fois qu’elles l’auront jugé nécessaire, sans recourir à un avenant.
Concernant d’autres documents, les parties conviennent également d’instaurer un nouveau modèle de récépissé valant accusé de réception de la déclaration unique et de l’attestation de paiement ainsi qu’un nouveau modèle de relance valant mise en demeure.
Il faut relever, dans le même cadre, que ce Protocole d’accord de collaboration entre les quatre services de l’Etat met en place un Guichet unique composé des quatre services.
Ainsi, les services compétents de la DGI réceptionneront les déclarations uniques, pendant que le préposé de chaque service sera permanent à ce guichet. Ce préposé aura à retirer quotidiennement les copies des déclarations, les preuves de paiement ainsi que les annexes y afférentes déposés au niveau du Guichet unique.
Concernant les obligations, le Guichet unique transmet aux partenaires les répertoires des redevables et employeurs concernés et s’engage à collecter les données et informations contenues dans les déclarations y déposées en vue de leur mise à la disposition des partenaires.
Pour leur part, les partenaires s’engagent à communiquer au Guichet unique les numéros d’affiliation de chaque redevable et employeur se retrouvant sur le répertoire transmis par ledit Guichet et autres, à porter à leur connaissance mutuelle tous les renseignements et éléments de recoupement pouvant intéresser chacun des services recueillis après traitement des données leur fournies.
Ce Protocole d’accord prévoit tout concernant les procédures applicables. Il en est de même de la procédure de paiement et celle de relance valant mise en demeure de déclarer. Sans oublier, les opérations conjointes de contrôle et de contre-vérification, ainsi que des dispositions non prévues par cet important protocole.
Il sied de souligner que le Protocole d’accord de collaboration entre ces services publics est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié de commun accord par les parties, par simple échange de lettres, pour autant que les modifications n’affectent pas son économie générale. Enfin, pour appliquer le protocole, les quatre services décident d’instituer un Comité technique de collaboration chargé d’assurer le suivi de son exécution par les parties.
Par L.K.T.