La Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu, mercredi 22 avril 2015 au cours d’une conférence de mise en état, une décision orale reprogrammant l'ouverture du procès dans l'affaire le Procureur c. Bosco Ntaganda à la deuxième ou troisième semaine de juillet 2015.
Une date précise pour le début du procès, initialement prévu pour le 2 juin 2015, sera annoncée en temps voulu.
La Chambre a examiné une requête de la Défense demandant le report de l'ouverture du procès au 2 novembre 2015, qui avait été contestée par l'Accusation et les Représentants légaux des victimes.
Elle a également examiné les observations récentes du Greffe indiquant qu'un délai supplémentaire d'environ un mois serait nécessaire pour organiser la tenue des déclarations d’ouverture du procès en République démocratique du Congo (RDC).
Ayant examiné la nécessité d’un délai supplémentaire pour le Greffe, ainsi que tous les autres facteurs pertinents, et après avoir indiqué que la Chambre n’était pas convaincue que les arguments de la Défense justifiaient un report de la durée demandée, la Chambre a décidé de reporter les déclarations d'ouverture à la deuxième ou troisième semaine de juillet 2015.
Cette décision est sans préjudice de la décision attendue de la Présidence sur le fait de savoir si celles-ci auront lieu en RDC ou non, et a décidé de façon provisoire que la présentation des preuves de l’Accusation commencerait pendant la semaine du 17 août 2015.
Charges
Le 9 juin 2014, la Chambre préliminaire II a confirmé à l'unanimité les charges portées contre Bosco Ntaganda, à savoir 13 chefs de crimes de guerre (meurtre et tentative de meurtre ; attaque contre des civils ; viol ; esclavage sexuel de civils ; pillage ; déplacement de civils ; attaque contre des biens protégés ; destruction des biens de l'ennemi ; et le viol, esclavage sexuel, enrôlement et conscription d'enfants soldats âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités) et 5 chefs de crimes contre l'humanité (meurtre et tentative de meurtre ; viol ; esclavage sexuel ; persécution ; transfert forcé de populations) qui auraient été perpétrés en 2002-2013 dans la province de l'Ituri, en République démocratique du Congo (RDC).
La Chambre a conclu que la responsabilité pénale individuelle de Bosco Ntaganda est engagée au titre de différents modes de responsabilité, à savoir : la commission directe ou la coaction indirecte (article 25‑3‑a du Statut de Rome) ; le fait d'avoir ordonné ou encouragé (article 25‑3‑b du Statut) ; toute autre contribution à la commission ou à la tentative de commission de crimes (article 25‑3‑d du Statut) ; ou la responsabilité en tant que chef militaire pour les crimes commis par ses subordonnés (article 28‑a du Statut).
Requêtes
Bosco Ntanganda est présumé ancien chef adjoint de l’état-major général responsable des opérations militaires des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC).
-Première requête de l'accusation aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt 12 janvier 2006 ;
-Premier Mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire I : délivré sous scellés : 22 août 2006 ;
-Levée des scellés : 28 avril 2008 ;
-Deuxième requête de l'accusation aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt : 14 mai 2012 ;
-Deuxième mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire II : 13 juillet 2012 ;
-Reddition volontaire à la garde de la CPI : 22 mars 2013 ;
-Audience de confirmation des charges : 10-14 février 2014 ;
-Décision sur la confirmation des charges à l'encontre de Bosco Ntaganda: 9 juin 2014 ;
-Ouverture du procès : prévue pour juillet 2015. La date sera annoncée en temps voulu.
-Statut actuel : en détention.