Contrairement aux informations relayées ces dernières heures sur les réseaux sociaux, la Cour constitutionnelle s'est déclarée incompétente pour statuer sur une requête en inconstitutionnalité introduite par Duli Muntu pendant l'examen de la proposition de loi sur le référendum par le Parlement.
C'est la mise au point faite ce lundi 20 juillet par la cellule de communication de cette haute juridiction, à la suite de la diffusion de fausses informations faisant état d'une décision de la Cour sur le fond de ce texte.
Selon cette source, l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 1er juillet dernier concerne la requête enregistrée sous le numéro R.Const.2680, introduite par Duli Muntu Lulu en inconstitutionnalité de la proposition de loi portant référendum.
Le requérant avait saisi la Cour alors que l'examen du texte n'était pas encore achevé au Parlement et que la proposition de loi n'avait pas été transmise au Président de la République pour promulgation.
Dans ces conditions, la Cour constitutionnelle s'est déclarée incompétente pour connaître de cette requête, estimant qu'elle ne peut examiner des textes encore en cours de discussion au Parlement.
Autrement dit, la Cour constitutionnelle, relevant du pouvoir judiciaire, ne peut interférer dans le travail d'un autre pouvoir, en l'occurrence le pouvoir législatif, tant que celui-ci n'a pas achevé l'examen du texte concerné.
27 causes examinées en procédure de filtrage
Il convient de préciser que l'affaire enregistrée sous le numéro R.Const.2680 n'était pas la seule examinée par la Cour constitutionnelle lors de son audience publique du vendredi 17 juillet 2026.
Conformément à l'extrait de rôle de cette audience, la Cour était saisie de 27 causes soumises à la procédure de filtrage, parmi lesquelles figurait le dossier R.Const.2680.
Ces affaires, enregistrées notamment sous les numéros R.Const.2606, R.Const.2611, R.Const.2647, R.Const.2648, ainsi que celles comprises entre R.Const.2650 et R.Const.2690, ont été examinées suivant cette procédure.
À l'issue des débats, la Cour les a prises en délibéré, recueilli l'avis du procureur général près la Cour constitutionnelle, puis rendu séance tenante ses arrêts. Dans l'ensemble de ces dossiers, la haute juridiction s'est déclarée incompétente pour connaître des recours introduits.
À titre illustratif, le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, a donné lecture de l'arrêt rendu dans le dossier R.Const.2606, relatif à la requête introduite par Ngabu Mvudi Eugène. Ce dernier sollicitait la déclaration d'inconstitutionnalité d'une procédure enregistrée sous les références RCP337023/RCO36562/RC33493, pendante devant le Tribunal de grande instance de Lubumbashi.
La cellule de communication rappelle, par ailleurs, que les décisions rendues dans le cadre de la procédure de filtrage résultent exclusivement de l'examen préalable de la compétence de la Cour et de la recevabilité des requêtes, conformément aux règles de procédure qui régissent son fonctionnement.
Elles ne constituent donc pas un examen au fond des prétentions soumises à la haute juridiction. Toute interprétation contraire ne reflète ni le contenu des arrêts prononcés ni le déroulement effectif de l'audience publique du 17 juillet 2026.
ODN