L'Assemblée nationale a déclaré recevable, le vendredi 3 juillet 2026, le projet de loi portant modification et complément de la loi n°14/005 du 11 février 2011 fixant les régimes fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et des changes applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération. Le texte a été présenté par le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi.
Cette réforme, portée par le gouvernement, s'inscrit dans la vision du président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, et dans le cadre du Programme d'actions du Gouvernement 2024-2028, qui prévoit notamment le renforcement de la souveraineté économique, l'amélioration du climat des affaires et la modernisation de la mobilisation des recettes publiques.
L'une des principales innovations du projet de loi est la création du Guichet Unique des Recettes des Conventions de Collaboration (GURCC). Cette nouvelle structure aura pour mission de centraliser l'ensemble des opérations liées aux obligations fiscales, douanières et parafiscales des entreprises bénéficiant de conventions de collaboration et de protocoles d'accord, particulièrement dans les secteurs minier et industriel.
Selon le ministère des Finances, le GURCC deviendra l'interlocuteur unique chargé de l'orientation, des contrôles, de la collecte et de la répartition des recettes issues de ces conventions, mettant ainsi fin à la multiplicité des intervenants et aux circuits parallèles qui compliquent actuellement les procédures pour les opérateurs économiques.
« Le GURCC deviendra l'interlocuteur central et exclusif pour l'orientation, les contrôles, la collecte et la répartition des recettes issues des conventions de collaboration, mettant ainsi fin aux circuits parallèles et contribuant à une meilleure sécurisation des recettes publiques », souligne le ministère des Finances.
Le gouvernement estime que cette réforme permettra d'améliorer le climat des affaires en réduisant les tracasseries administratives et fiscales auxquelles font face les grandes entreprises couvertes par des conventions et protocoles d'accord. Elle vise également à renforcer la traçabilité des recettes publiques et à garantir davantage de transparence dans leur collecte et leur répartition.
Le projet prévoit par ailleurs l'instauration de sanctions contre les entreprises qui ne se conformeraient pas aux dispositions relatives au fonctionnement du Guichet unique, dans le but d'assurer une application effective de la réforme.
Après son examen en plénière et sa recevabilité à l'Assemblée nationale, le texte poursuivra son parcours législatif en vue de son adoption définitive et de sa promulgation.
Chançard Sindani