Lors du Conseil des ministres de vendredi 7 septembre, le ministre de l’Aménagement du territoire a soulevé la nécessité de l'harmonisation législative et de prise de l'arrêté interministériel fixant la nomenclature, la quotité et les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative de son ministère.
Jean-Lucien Bussa a notamment indiqué qu’en date du 1er juillet 2025, la loi relative à l'Aménagement du territoire a été prise, conformément aux dispositions de l'article 203, point 16, de la constitution de la République, avec pour objectifs :
- D’assurer une mise en œuvre cohérente, sur l'ensemble du territoire national, de la politique nationale du développement ainsi que des politiques publiques et lois sectorielles à tous les échelons territoriaux, dans une démarche ouverte, participative, coordonnée et intégrée ;
- De fixer les principes relatifs à l'occupation de l'espace physique, à la répartition équilibrée des populations, des activités, des infrastructures, des équipements, des installations et des services sur le territoire national ainsi qu'à l'affectation des zones aux différentes destinations sectorielles ;
- De déterminer les modalités de centralisation des données relatives aux inventaires multi-ressources, aux études économiques, sociales et environnementales ainsi que de réaliser des arbitrages intersectoriels en vue des décisions concertées dans la répartition et l'affectation des zones.
Par ailleurs, a souligné le ministre, la mise en œuvre « coordonnée, efficace et prompte » de nouvelles dispositions fait appel à des modifications à envisager, celles de cinq (05) lois ; et d’autres nécessitent d’être complétées.
« De ce qui précède, le ministre de l’Aménagement du territoire entend saisir les ministres dont les départements sont concernés par les matières à modifier et/ou à compléter afin que les projets de loi y relatifs soient déposés au Parlement durant la prochaine session parlementaire », fait savoir le porte-parole du gouvernement dans son compte-rendu.
Outre l'harmonisation législative requise, fait savoir le même source, le ministre des Finances sera également saisi, « de toute urgence », pour la prise de l'arrêté interministériel fixant la nomenclature, la quotité et les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de l'Aménagement du territoire, et ce, en vertu de la loi n°25/045 du 1er juillet 2025 relative à l'Aménagement du territoire, spécialement en son article 107.
Christian Dimanyayi