Maître Yana Ndikulu, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, a rappelé que le Code de la famille congolais n'oblige pas un couple à s'embrasser lors de la célébration du mariage civil.
Cette précision fait suite à un incident où un couple s'est vu refuser la célébration de son union pour s'être abstenu de s'embrasser devant l'officier de l'état civil, en raison de ses convictions religieuses.
Dans une analyse publiée le 7 juillet 2025 sur son compte Facebook, Maître Ndikulu a souligné que le mariage civil est une cérémonie solennelle strictement encadrée par la loi. L'article 390 du Code de la famille détaille les étapes obligatoires du mariage, qui incluent :
- La comparution des futurs époux, accompagnés ou non de témoins ou de parents ;
- La lecture des pièces d'état civil et des déclarations sur la dot et le régime matrimonial ;
- L'instruction des époux sur leurs droits et devoirs ;
- La déclaration libre de chacun de vouloir se prendre pour époux ;
- La proclamation du mariage par l'officier, suivie de la signature de l'acte par les parties et les témoins.
Aucune de ces étapes ne mentionne le baiser ou l'échange d'alliances comme une exigence légale. Par conséquent, l'officier de l'état civil n'a pas le droit d'imposer de tels gestes symboliques.
Maître Ndikulu a affirmé que le comportement de l'officier, en refusant de célébrer le mariage pour un motif non prévu par la loi, constitue une abstention coupable. Cette action expose l'officier à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la suspension de ses fonctions.
« Le comportement de l’officier de l’État civil dans cette affaire constitue une abstention coupable au sens du droit administratif congolais. En refusant de procéder à la célébration du mariage pour un motif non prévu par la loi, il a outrepassé ses prérogatives. Il faut rappeler que la cérémonie du mariage civil est entièrement régie par le Code de la famille, notamment par les articles 351, 385 et 390. Aucune disposition ne doit faire du baiser un élément obligatoire de l’union. Ce type de comportement expose l’officier concerné à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la suspension de ses fonctions. En cas de préjudice démontré, les intéressés pourraient également engager une action en responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public », a-t-il souligné.
L'avocat a également insisté sur un point fondamental souvent méconnu : seul le mariage civil a une valeur légale en RDC. Les mariages religieux ou coutumiers, s'ils ne sont pas précédés d'une union civile, n'ont aucun effet juridique. La loi protège la liberté de conscience et de religion, ce qui signifie qu'un officier ne peut ni sanctionner ni interrompre une cérémonie pour des choix motivés par des convictions religieuses, tant que ces choix ne contreviennent pas à la loi.
Cet incident met en lumière une confusion fréquente entre les traditions, les coutumes religieuses et les exigences légales en matière de mariage.
Bien que l'échange d'un baiser soit souvent perçu socialement comme une preuve d'engagement, la loi congolaise ne reconnaît que l'engagement librement exprimé devant l'officier de l'état civil. Les articles 351 et 385 du Code de la famille soulignent que l'officier doit avant tout vérifier l'absence d'empêchement légal au mariage.
Maître Ndikulu déplore que ces exigences légales soient parfois négligées au profit d'une approche plus émotionnelle ou traditionnelle.
Finalement, un compromis a été trouvé pour le couple en question, et le mariage a pu avoir lieu.
Face à ces situations, des voix s'élèvent pour demander une meilleure formation des officiers de l'état civil et une sensibilisation accrue des citoyens sur les fondements légaux du mariage en RDC.
Grâce Kenye