À l'audience de ce mercredi 23 avril 2025, dans le cadre du procès sur le présumé détournement des fonds destinés au développement du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, la Cour Constitutionnelle a décidé de juger par défaut Augustin Matata Ponyo, Grobler Kristo Stephanus et Deogratias Mutombo qui ne se sont pas présentés devant le prétoire.
Revenant sur le cas de l'ancien premier ministre et actuellement député national, Augustin Matata Ponyo, la Cour a souligné qu'elle n'a pas connaissance d'une quelconque position prise par l'Assemblée nationale à ce sujet.
« Pour le prévenu Matata, c'est son droit le plus légitime. On souligne tout simplement que la Cour n'a pas connaissance d'une quelconque décision ou prise de position de l'Assemblée nationale. Les députés peuvent parler. Ils sont libres. Mais l'institution Assemblée nationale n'a pris aucune position, aucune décision », a déclaré Dieudonné Kamuleta, président de la Cour Constitutionnelle.
Le numéro un de la Haute Cour a, par ailleurs, souligné que l'Assemblée nationale n'a pas la compétence de faire obstruction à une instruction judiciaire, au nom du principe de la separation et de l'independace des pouvoirs. À l'en croire, conformément à l'article 151 de la Constitution, la Chambre basse du Parlement n'a pas d'injonction à donner au pouvoir judiciaire.
« Parce qu'étant le sanctuaire de la démocratie, l'Assemblée nationale sait très bien la teneur de l'article 151 de la Constitution qui ne permetrait pas une telle position. L'indépendance du pouvoir judiciaire est consacrée et l'interaction entre institutions doit être respectée. Cet article dit très bien que l'Assemblée nationale ne peut ni donner d'injonction au pouvoir judiciaire, ni intervenir dans un procès en cours.
L'Assemblée nationale, étant au courant de cela, n’a normalement pris aucune position contraire à ce qui peut être dit », a-t-il martelé.
Rappelons qu'accusé dans cette affaire, le député national Augustin Matata a, à travers une correspondance adressée à la Cour Constitutionnelle, exprimé sa décision de ne plus comparaître devant elle, jusqu'à la régularisation de la procédure de levée de ses immunités.
Il a souligné que cette décision est consécutive à la position prise sur la question par l'institution dont il relève, l'Assemblée nationale, au cours de sa plénière du 17 avril dernier.
En effet, selon la correspondance, la Chambre basse du Parlement a constaté que les poursuites diligentées contre le député national Matata Ponyo dans la cause sous R.P.0002 sont anticonstitutionnelles et violent également le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Pour la lettre, la plénière a ainsi décidé que la Cour puisse se conformer à la procédure de levée des immunités parlementaires telles que prévues par la Constitution et le Règlement intérieur de cette chambre délibérante.
Rappelons que Matata Ponyo, Deogratias Mutombo et Grobler Kristo Stephanus sont poursuivis devant la Cour Constitutionnelle sur une affaire de détournement de près de 205 millions USD destinés au projet du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.
ODN