Cour des comptes : La convocation de l’assemblée générale extraordinaire du Conseil supérieur viole la loi (PG Tudieshe)

Dimanche 6 octobre 2024 - 12:21
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Au cours d’un point de presse, le vendredi 4 octobre 2024, le procureur général près la Cour des comptes, Salomon Tudieshe, a déploré la violation de la loi dans la procédure de convocation de l’assemblée générale extraordinaire du Conseil supérieur de cette institution par le 1ᵉʳ président. 

Salomon Tudieshe dit n’avoir pas été préalablement consulté avant la convocation de ladite assemblée générale prévue le 7 octobre 2024, en violation de l’article 18 de la loi sur le fonctionnement de la Cour des comptes. 

« Cette décision viole la loi relative à la Cour des comptes. L’article 18 stipule : le procureur général participe, avec voix délibérative, aux séances de formations consultatives de la Cour des comptes. Il est obligatoirement consulté par le premier président de la Cour des comptes sur toutes les questions relatives à l’organisation générale des travaux de l’institution », a-t-il relevé. 

Le procureur général soutient que la Cour n’a pas tenu d’assemblée générale ordinaire pour statuer sur la tenue de ces assises.

« […] En principe, on tient d’abord une assemblée générale ordinaire. Et c’est au sein de l’Assemblée générale ordinaire qu’on soulève la question pour ou contre une assemblée extraordinaire. Il me semble qu’ils se sont mêlés les pinceaux, comme on dit. Je n’y participerai pas, parce que je suis juriste. En tant que procureur général, on est gardien de la loi. Et quand on est gardien de la loi, c’est pour assurer que la loi soit respectée », a dit le procureur. 

Le procureur général près la Cour des comptes dénonce un agenda "caché" derrière cette convocation. À l’en croire, il y a visiblement volonté de l’empêcher de poursuivre les responsables impliqués dans le pillage des caisses de l’État, puisque dans le quatrième point de l’ordre du jour, il est prévu un débat sur la mise à la retraite des magistrats et membres de la Cour des comptes âgés de plus de 70 ans. 

Salomon Tudieshe a également soulevé des cas d’abus et violations des lois par le 1ᵉʳ président de la Cour des comptes, notamment la nomination d’un chef des bureaux au poste de directeur alors qu’il n’a jamais été chef de divisions, la nomination d’un greffier divisionnaire, un poste, a-t-il dit, qui n’existe pas, mais aussi la nomination d’un président de Chambre, une prérogative du chef de l’État.

Christian Dimanyayi