La loi de finances n°17/005 du 23 juin 2017 pour l’exercice 2017 a modifié, dans ses dispositions des articles 18 et 19, reconduites par les lois de finances des exercices 2018, 2019 et 2020, les articles 370 et 371 de l’Ordonnance-loi n°10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes et relatifs aux délais de prescription des infractions douanières en relevant à 6ans, 9 ans et 3 ans.
Avec l’entrée en vigueur des lois de finances de 2021 et 2022, les infractions douanières dont les délais de prescription ont pris leur source sous l’empire des lois de finances 2017 à 2020, et qui continuaient de courir jusqu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi de finances 2021 et 2022, posent un problème de conflit de loi dans le temps dont la résolution doit aboutir à la détermination de la loi applicable.
La présente réflexion a apporté des réponses, à travers les règles relatives à la computation de délais de prescription en cas de conflit de lois dans le temps.
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