Dans un communiqué nous parvenu, ce vendredi 15 juillet 2022, la Fédération des entreprises du Congo (FEC) dénonce des perceptions illégales et des frais, exigés par l'Office national des produits agricoles du Congo (ONAPAC), sur base des textes réglementaires qui, selon elle, sont déjà abrogés par la loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux en vigueur relatifs à l'agriculture.
D'après le Patronat congolais, ces perceptions et frais décriés, qui sont exigés "sans contrepartie" par l'ONAPAC, ont ouvert la brèche à la fraude et à la contrebande. Ils ne contribuent pas, renchérit la FEC, à la compétitivité des produits agricoles congolais sur les marchés sous-régional et régional. Ce qui a fait que la RDC ait perdu sa place parmi les grands producteurs et exportateurs agricoles.
À l'en croire, cela ne favorise pas non plus le bon climat des affaires dans le secteur agricole, ce qui va à l'encontre de la vision du chef de l'État de renforcer le climat des affaires en RDC.
Par conséquent, la FEC invite le premier ministre, Jean-Michel Sama Lukonde, à prendre "urgemment" des mesures conservatoires contre cet établissement public, tel que recommandé par le président de la République, Félix Tshisekedi, lors de la 58ème réunion du Conseil des Ministres du 17 juin 2022.
(Ci-dessous l'intégralité du communiqué de la FEC)
Fédération des Entreprises
du Congo
COMMUNIQUE DE PRESSE SUR LA DÉTÉRIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES
DANS LE SECTEUR AGRICOLE EN RDC
C'est avec beaucoup d'attention que la FEC a suivi le compte rendu du Conseil des
Ministres tenu le 17 juin 2022 au cours duquel le Chef de l'Etat a, au 4ème point de sa communication, donné des instructions au Premier Ministre en vue du renforcement du climat des affaires dans le secteur de café, cacao et autres produits agricoles.
À cet effet, la FEC salue la volonté exprimée par le Président de la République en
soulignant que le secteur agricole est capital pour le développement durable de notre
pays, dans la mesure où il constitue le socle de la diversification de l'économie et, de ce fait, le climat des affaires dans ce secteur doit absolument être assaini.
Malheureusement, la FEC déplore les pratiques et comportements de certains services de l'État qui découragent les investisseurs par des perceptions illégales et des formalités hors guichet unique, alors que ces services publics sont sensés promouvoir le secteur
agricole. C'est le cas particulièrement de l'Office National des Produits Agricoles du Congo, ONAPAC en sigle, ancien Office National du Café (ONC), tel que mentionné dans le compte rendu du Conseil des Ministres ci-haut évoqué.
En effet, la FEC dénonce le comportement de cet établissement public à caractère
technique et scientifique, notamment dans :
a) Les perceptions illégales ainsi que des frais sur base des textes réglementaires qui sont déjà abrogés par la Loi N°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes
fondamentaux relatifs à l'agriculture en vigueur. Les perceptions et frais ainsi décriés, qui sont d'ailleurs exigés sans contrepartie par l'ONAPAC, ont ouvert la brèche à la fraude et à la contrebande, mais aussi ne contribuent pas à la
compétitivité des produits agricoles congolais sur le marché sous régional et régional.
b) Le double emploi avec d'autres services et établissements publics en matière de contrôle, d'identification, d'agrément des opérateurs économiques et des
installations dites classées (dépôts, entrepôts, usines, etc). Ce qui viole, entre autres, la Constitution (articles 122 point 10 et 204 points 9 et 20) ainsi que les dispositions de l'Ordonnance n°20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des ministères (article 1er points 2, 18, 19, 21,.24, 28 et 37 ; et de la Loi n° 73-009 du 05
janvier 1973 particulière sur le commerce (articles 9 et 11).
c) L'application discriminatoire des taux, soit 2 % FOB, 3,5 % FOB et 4,5 % FOB fixés par les Arrêtés n° 008/BM/ARDC/91 du 25 février 1991 et n°00098/EPM/88 du 23 septembre 1988 et/ou par une simple lettre du Ministre de l'Agriculture, alors que la Loi n°11/022 ci-dessus évoquée, en son article 73, exonère les droits et taxes à l'exportation des produits agricoles en plafonnant à 0,25 % FOB de la valeur du
produit pour rémunérer tous les services à rendre lors de l'exportation des produits agricoles.
d) Le recours arbitraire auprès des autres services pour bloquer les exportations et recours arbitraire auprès des autres services pour bloquer les exportations et
les comptes bancaires des opérateurs économiques exploitant dans le secteur agricole. Ce qui terni l'image du pays vis-a-vis des partenaires extérieurs et détériore les relations d'affaires. C'est ainsi que la FEC note par ailleurs que les Avis Consultatifs du Conseil d'Etat, auxquels l'ONAPAC s'appuie, n'ont pas de caractère contraignant dans la mesure où
ils sont rendus en violation des dispositions de l'article 132 de la Loi Organique n°1 6/027
du 15 octobre 2016 portant organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de l'ordre administratif.
Eu égard à ce qui précède, la FEC voudrait ainsi :
1. Dénoncer et réagir contre les fausses accusations de l'ONAPAC reprises dans le Journal Le Potentiel N° 8354 du 21 juin 2022 à la Page ;
2. Attirer l'attention des uns et des autres que si aujourd'hui la RDC produit et exporte le cacao, le café, le caoutchouc, etc... dans les Provinces du Nord Kivu, de l'Ituri, du Kongo Central et le Grand Équateur, c'est grâce aux investissements du secteur privé qui encadre plusieurs milliers de producteurs et paysans -travail aue ONAPAC devrait faire enfant au Efablissement oubic à caractère technique et scientifique, mais ne le fait pas ;
3. Inviter le Chef du Gouvernement à prendre urgemment les mesures conservatoires tel que recommandées par le chef de l'État, en se référant à la lettre n°DAECC/CKL/LN/F.0915/2021 lui adressée par la FEC
en date du 14 septembre 2021, au Rapport de la commission mixte créée par lui-même pour non seulement auditionner l'ONAPAC et les exportateurs mais aussi effectuer une mission d'enquête sur terrain en vue de proposer une résolution durable à ce conflit qui date de 2010 à la suite de l'élargissement du champ d'intervention de l'ONC devenu ONAPAC aujourd'hui par le Décret n°09/59 du 03 décembre 2009 tel que modifié et complété à ce jour par le Décret n°18/044 du 24 novembre
2018.
Fait à Kinshasa, le 13 juillet 2022.
POUR LA COMMISSION NATIONALE AGRICULTURE &/FORETS
Espérance BELAULILA
1ère vice-présidente FEC
17247 KINGHACA
Fédération des Entreprises du Congo