Les frais à percevoir par l’Autorité de Régulation du secteur de l’Électricité (ARE) dans le cadre de ses missions sont désormais connus. L’arrêté ministériel n°015/CAB/MIN/RHE/OMM/22 du 11 mai 2022, qui les fixe, a été signé le 11 mai 2022 par le ministre des Ressources hydrauliques et électricité, Olivier Mwenze Mukaleng.
Conformément à l’article 12 du décret n°18/050 du 24 décembre 2018 fixant les mécanismes et les modalités de perception et de gestion des ressources de l’ARE, les pénalités pécuniaires, les frais administratifs, les frais d’arbitrages, les produits de ses interventions, et toutes autres ressources résultant de son activité, sont collectés directement par l’ARE. En ce qui concerne le paiement de ces frais, l’arrêté ministériel détermine qu’il se fera aux comptes ouverts par l’ARE auprès des banques commerciales.
Il sied de noter que cet arrêté comporte 2 annexes dont l’une relative à la grille tarifaire et l’autre détaillant les zones urbaines de consommation domestique d’électricité basse tension.
(Ci-dessous les frais fixés par le ministère des Ressources hydrauliques)
