À travers un communiqué transmis le mercredi 28 avril 2021 à 7SUR7.CD, le service de communication du ministère de l'urbanisme et habitat a fait une mise au point sur le litige opposant le Programme National Multisectoriel de lutte contre le Sida (PNMLS) aux particuliers à propos du terrain situé derrière le siège national de cette
institution situé au croisement des avenues Ex 24 novembre et Boulevard Triomphal dans la Commune de Kasa-Vubu.
Pour éclairer la lanterne de l'opinion, le service de communication du ministère précité a indiqué que les revendications faites par les représentants du PNMLS "sont la conséquence logique découlant de la déception après leur coup
manqué de tentative de spoliation d’une concession qui appartient aux particuliers".
Il a fait savoir que le PNMLS a hérité la parcelle 2820 et l’immeuble qui s’y trouve, du Fonds National Médico-sanitaire (FONAMES) qui fut le premier service de l'État à occuper cette concession faisant partie du domaine public foncier de l’Etat.
S'appuyant sur les articles 9 alinéa 2, 10, 55 et 204 de la Loi dite Foncière mais aussi sur l’article 27 du code civil congolais livre 3, le service de communication du ministère de l'urbanisme et habitat a argué que ces institutions sont deux services publics déconcentrés donc, dépourvus de personnalité juridique pour prétendre tisser un lien de droit par contrat de concession perpétuelle ou ordinaire avec l’Etat, lequel doit conduire à l’établissement d’un certificat d’enregistrement.
"Les revendications du PNMLS relèvent d’une remise en cause des actes de l’Etat et d'une supercherie entretenue dans le but de cacher les vrais objectifs inavoués", a-t-il souligné.
Le service de communication du ministère de l'urbanisme et habitat a, par ailleurs, expliqué qu'en 1976 par un arrêté départemental n°76/005/CAB/FIN.BUDG ET PORT portant désaffectation et approbation du plan particulier d’aménagement d’un site situé dans la zone de Kasa-Vubu, derrière le FONAMES qu'une portion de terre de la parcelle 2820 a été sortie du domaine public et versée dans le domaine privé de l’Etat.
"Cet arrêté de désaffectation a été publié au Journal Officiel n°18 du 15 septembre 1992. L’alinéa 2 de l’Arrêté précité détermine la superficie du terrain désaffecté. Il s’agit d’une superficie de deux hectares, soixante-sept centiare cinquante-deux centième", a-t-il souligné.
Ainsi, poursuit-il, par attestation d’attribution n°76/022/CAB/FIN/BUDG et PORT/1976 du 16 novembre 1976, cette parcelle désaffectée fut mise à la disposition d'une femme portant le nom de Safi Mwanza. Celle-ci obtint un certificat d’enregistrement Vol. A. 299 Folio 39 avec une superficie de deux hectares, soixante-sept centiare cinquante-deux centième.
"Il est à remarquer que cette superficie n’a pas changé. Cette cessionnaire fit la mise en valeur et obtiendra le certificat d’enregistrement si bien que ces constructions ont été démolies par la suite.� Par acte de vente advenu entre Madame Mwanza et Monsieur Jean-Claude Ngonzo Sembi les droits fonciers de la parcelle portant le numéro cadastral 1899 sont transférés à l’acheteur Jean-Claude Ngonzo Sembi avec la même superficie de deux hectares, soixante-sept centiare cinquante-deux centième. Cette vente fut homologuée en justice, par le jugement rendu sous R.C 116.129 du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe le 09 juillet 2018�", a précisé le service de communication du ministère de l'urbanisme et habitat.
Il sied de noter que les agents du ministère de la santé au sein du PNMLS ont manifesté mercredi dernier pour protester contre une pretendue spoliation de leur concession. Pour montrer leur mécontentement. Ils ont notamment brûlé des pneus devant leur bureau.
Merveil Molo