Les magistrats du ressort de la Cour d'Appel du Sud-Kivu réclament le retrait et le rejet de 3 propositions de loi initiées par les députés nationaux Aubin Minaku et Garry Sakata.
Dans leur mémorandum rendu public ce samedi 27 juin 2020 et dont une copie est parvenue à 7SUR7.CD, ils soulignent que ces trois propositions de loi portent atteinte aux principes élémentaires de l'État de droit et violent manifestement plusieurs dispositions constitutionnelles.
« L'article 151 de la constitution stipule que le pouvoir exécutif ne peut donner d'injonction au juge dans l'exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice. Nous reclamons le retrait et le rejet pur et simple de ces propositions de loi qui du reste demeurent inopportunes », ont-ils déclaré.
Les magistrats du ressort de la cour d'Appel du Sud-Kivu rappellent que ces propositions de loi ne peuvent être votées sans révision de la constitution, qui malheureusement ne peut pas intervenir pendant l'état de guerre ou l'état d'urgence.
Ils soulignent qu'ils vont mener des actions légales si ces propositions de loi ne sont pas rejetées.
Déogratias Cubaka, à Bukavu