RDC : Un avocat saisit la Cour Constitutionnelle pour demander l'annulation de l'ordonnance portant nomination du premier ministre Ilunga 

Lundi 1 juin 2020 - 20:15
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7SUR7.CD

À travers une correspondance consultée par 7SUR7.CD ce lundi 1er juin 2020, Maître Affiss Mazu Makumbu, avocat au Barreau de Kwilu du cabinet Okoko a déposé une requête à la Cour Constitutionnelle pour exiger l'annulation des ordonnances du 20 mai 2019 portant nomination d’un premier ministre et celle du 26 août 2019 portant nomination des vice-premiers ministres, ministres d’État, ministres délégués et vice-ministres. 

À l'en croire, ces actes pris par le chef de l'État ont porté atteinte à la constitution à son article 78 in finé et 79 alinéa 3.

"Il y a lieu que la Haute Cour constate que ces ordonnances ont violé la Constitution de la République à son article 78 in finé et 79 alinéa 3 de notre constitution. C’est ainsi au regard des articles 160 et 162 alinéa 2ème de la constitution de la RDC, votre Cour constatera une violation cruelle de la procédure en la matière", peut-on lire dans ce document. 

Cet avocat demande à la Haute Cour de juger recevable et fondée sa requête et d'abroger ces deux ordonnances qui sont le fruit "d'un accord privé FCC-CACH", coalition gouvernementale "qui n'engage en rien la République et ne supplante pas les dispositions constitutionnelles".

De ce fait, il demande à la Cour Constitutionnelle d'ordonner au chef de l'État de pouvoir sans atermoiement aucun procéder comme de droit pour mettre en place un gouvernement dans le respect strict de la constitution, en nommant un informateur. 

La nomination de Sylvestre Ilunga Ilunkamba comme chef du gouvernement, sur proposition de Joseph Kabila, autorité morale du FCC, majoritaire à l'Assemblée nationale, est intervenue le 20 mai 2019 après près de 4 mois des négociations entre les délégués de deux familles politiques coalisées. 

Merveil Molo