Voilà des mois que Joseph Kabila attend de Matata, un projet de loi faisant obligation aux mandataires de l’Etat de déclarer leurs patrimoines. Il est vrai que le Chef de l’Etat lui-même lambine, comme il s’était solennellement engagé devant le Congrès, «à procéder à la nomination d’un conseiller spécial qui aura pour mission principale d’assurer un monitoring permanent de l’évolution des patrimoines, ainsi que des cas de malversation, de corruption et d’enrichissement illicite dans le chef des responsables politiques nationaux et provinciaux, des hauts fonctionnaires et cadres de l’administration publique, des mandataires publics et autres agents publics… ». Pour autant, ceci ne constitue une excuse, un moyen pour le Premier ministre de renvoyer à la saint glinglin l’exécution d’une demande pressante du Chef de l’Etat. Voilà qui (re)devient une affaire réglementaire…constitutionnelle donnant temporairement le premier rôle à la Cour suprême. Interrogé sur la question, le porte-parole du gouvernement Lambert Mende a indiqué que « C’est systématiquement que les [ministres (ndlr)] entrant dans un gouvernement procèdent au greffe à la Cour suprême de justice qui fait office de cour constitutionnelle à la déclaration de leurs biens. C’est aussi systématiquement que ceux qui sortent le font », a-t-il déclaré.
Mende a ajouté que seule la Haute Cour est dépositaire de la déclaration des patrimoines des ministres, a renchéri Lambert Mende. Que ces informations sont protégées par le secret professionnel des juges. Que ce ne sont pas de choses qu’on dévoile au public. Que la loi ne le permet pas. Que la Cour communique la déclaration écrite des biens à l’administration fiscale et le contrôle est fait « quand il y a suspicion légitime ».
« On ne va pas contrôler les gens sans qu’il y ait un problème. On peut vérifier si le patrimoine déclaré correspond au patrimoine réel et si la différence n’est pas due à des prévarications sur le trésor », a répondu le porte-parole du gouvernement.
La constitution, dans son article 99, fait, en effet, obligation à ceux qui nous dirigent et gèrent la chose publique de déclarer leurs biens ainsi que de leurs proches, mari ou épouse, même des enfants mineurs et /ou adoptifs. En attendant le fonctionnement effectif de la Cour constitutionnelle, c’est à la cour de à la Cour suprême à qui revient la tâche de communiquer à l’administration fiscale le patrimoine familial de chaque membre de l’Exécutif. la constitution de la République qui précise , sans ambages, à propos de l’Exécutif, qu’avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le président de la République et les membres du gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant…leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations, terres agricoles…et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents. Et que le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple. L’on se rappelle qu’en 2012, l’Assemblée nationale, en fait la majorité, avait rejeté la demande d’un audit des patrimoines déclarés par les ministres du cabinet Matata I présenté par le député MLC Fidèle Babala qui soutenait pourtant disposer des faisceaux d’indices de complaisance, de tromperie dans la présentation de ces patrimoines. Ceci expliquerait sans doute le peu d’intérêt porté par Matata pour élaborer une loi qui obligerait les mandataires publics à déclarer leurs patrimoines, redoutant sûrement d’ouvrir la boîte de Pandore, en fait donner libre cours à une campagne frénétique, par médias interposés, des révélations et d’accusations des biens non déclarés… à la Jérôme Cahuzac du nom de cet ancien ministre français délégué au Budget défenestré pour tromperie sur ses comptes bancaires.