En vue de consacrer les principes de la libre administration de l’autonomie des provinces et des ETD
Le Sénat a voté à l’unanimité, en séance subséquente, la loi portant organisation et fonctionnement des services publics, du pouvoir centrallors de la séanceplénière organisée hier lundi 20 juillet 2015sous la direction du Président de la Chambre haute du parlement,Léon Kengo wa Dondo.
Ce vote est intervenu après l’adoption du rapport de la Commission mixte paritaire PAJ-relations avec les institutions du parlement qui a harmonisé les divergences apparues lors de l’examen et de l’adoption du projet de loi y relatif. Un texte identique a par conséquent été adopté par ladite commission.
Ce, en application des articles 135 de la Constitution, 147 alinéa 2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et 49 alinéa2 de celui du Sénat.
A cet effet, la CMP a décidé de considérerdans le champ d’application uniquement les services publics conçus pour accompagner les institutions politiques du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ; de placer les services publics du pouvoir central sous la responsabilité de l’autorité hiérarchique à laquelle ils sont rattachés ; de prévoir le déploiement par le pouvoir central des services publics déconcentrés en provinces et dans les ETD et, par la province dans les ETD ; de prévoir une transition de six mois afin de permettre au pouvoir central, à la province et à l’ETD d’adapter leurs services respectifs aux dispositions de la présente loi et enfin de prévoir une dispositionabrogatoire. Cette loi fixe l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des ETD, en application de l’article 194 de la constitution de la RDC.
La Constitution consacre, en effet, les principes de la libre administration et de l’autonomie des provinces et des ETD dans la gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques.
Pour matérialiser ces principes, l’organisation et le fonctionnementdes services publics du pouvoir central, des provinces et des ETD sont indispensables afin de permettre à chaque échelon du pouvoir étatique de disposer d’un cadre organique et fonctionnel cohérent. La présente loi organique circonscrit le sens des concepts et l’essentiel des principes fondamentaux utilisés.
Elle fixe ensuite le cadre organique des services publics du pouvoir central, des provinces et des ETD et détermine en même temps le régime du patrimoine et des ressources des services publics à ces trois niveaux du pouvoir de l’Etat.
Les services publics du pouvoir central, des provinces et des ETD sont des administrations rattachées aux institutions découlant de ces pouvoirs telles le Président de la République, le gouvernement, l’Assemblée nationale, le Sénat, la Cour Constitutionnelle…, le gouverneur de province, l’Assemblée provinciale, les ministères provinciaux…, les conseils des villes, des communes, des secteurs, des chefferies et autres.
Par G.O.