Le décret du 13/06/2013 pris par le Premier Ministre pour réglementer un domaine de la vie politique de la RDC, est un acte juridique qui crée des droits, vis-à-vis des tiers (de tous).
Lorsqu’un droit est né, le fait de cet acte juridique (décret) devient opposable à tous, surtout en ce qui concerne le décret créant les nouvelles villes et cités, qui a été publié au journal officiel pour son opposabilité.
Nul n’a le pouvoir de suspendre les effets juridiques créés par un acte juridique à l’instar d’un décret pris en date du 13 JUIN 2013.
Le Conseil des Ministres de la RDC, ne peut suspendre (mise en veilleuse) les effets juridiques créés par le décret créant les nouvelles villes et cités. Cet acte juridique existe et demeure dans ses effets, jusqu’à l’acte contraire.
En droit administratif congolais, il existe le mode de cessation d’un acte juridique, à savoir :
Le retrait de l’acte (décret oo arrêté par l’autorité qui a pris l’acte, peut le retirer) ;
Par l’annulation de l’acte, c’est-à-dire l’acte juridique peut être attaqué devant le juge et être annulé ;
La procédure d’abrogation d’un acte juridique par l’autorité supérieur hiérarchique.
La procédure de mise en veilleuse d’un acte juridique, décret soit-il, n’existe pas. Cet acte juridique qui a créé des droits en cas de conflit peut être et à tout moment soulevé devant le juge congolais. La procédure de mise en veilleuse n’est pas légale. C’est une invention politique de la majorité au pouvoir pour des gains politiques, non pour l’intérêt de la démocratie. Cette mise en veilleuse n’est connue que par le Gouvernement et n’est opposable qu’au gouvernement. Nul ne peut soulever une telle procédure devant le juge au risque d’être débouté et humilié.
Dans le cas d’espèce, le décret créant les nouvelles villes pris alors par le Premier Ministre Adolphe MUZITO, trouve son fondement par l’adoption par les Assemblées Provinciales, après constat sur terrain, de la volonté de faire de tel coin de la République, une ville ou cité.
Après adoption par les Assemblées Provinciales, ses résolutions ont été envoyées au Gouvernement par un projet de décret délibéré au Conseil des Ministres. Le premier Ministre a pris un décret créant en date du 13 juin 2013 des nouvelles villes et cités.
Le problème est né du fait du fameux projet de loi du gouvernement sur la répartition des sièges des élections municipales et locales, la supercherie de la majorité créant des groupements fictifs, des groupements avec des sièges sans les électeurs enrôlés, des groupements non reconnus par le Ministère de l’Intérieur, ce qui a conduit au rejet à l’unanimité, Majorité et Opposition, de ce projet de loi et va conduire le gouvernement de mon pays à une Monstruosité juridique à savoir la mise en veilleuse d’un acte réglementaire (juridique) ayant déjà créé des droits qui sont opposables à tous.
C’est une procédure politique et non juridique. La mise en veilleuse, c’est une procédure qui énerve la démocratie et sème la confusion dans le contexte politique actuel.
Le Premier Ministre de la République ayant la compétence liée, ne pouvait que prendre le décret, car n’étant pas à l’origine de ce décret, n’a également ni le pouvoir de le retirer. Car l’origine processuelle vient des Assemblées provinciales, il ne peut que renvoyer la question aux Assemblées provinciales pour reprendre le processus, pour lui permettre de le retirer par un autre décret. Bloqué, le gouvernement choisit le raccourci, qui l’expose davantage, d’où la procédure de la mise en veilleuse du décret, pour revenir sur la répartition des sièges ; des annexes de la loi électorale de 2006.
La question est celle de savoir :
-Par quel Acte le gouvernement met en veilleuse le décret portant création des nouvelles villes et cités ?
-Quel est l’acte qui met en veilleuse le décret du 13 juin 2013 ?
L’Honorale Toussaint AIonga
Député National
L’élu de Kinshasa
Circ. Mont AMBA