Le processus législatif d’élaboration de la loi de finances de l’Etat pour l’exercice 2016 a été finalisé mardi 15 décembre, lors d’une séance plénière de l’Assemblée nationale consacrée à la clôture des travaux de la session parlementaire de septembre 2015.
Dans son discours de circonstance, le président de l’Assemblée nationale a rappelé que la loi portant reddition des comptes du pouvoir central pour l’exercice 2014 a également été finalisée par les 2 chambres du parlement et que l’aboutissement de cette loi était un préalable légal à l’examen et au vote du projet de budget de l’année prochaine.
Concernant la poursuite des réformes législatives jugées nécessaires à la consolidation de l’Etat de droit et à l’amélioration de la gouvernance politique et institutionnelle, économique et sociale, le président de l’Assemblée nationale s’est étendu sur les efforts fournis notamment dans le cadre du processus de la décentralisation.
Il rappelé que, saisies par le Président de la République sur pied de l’article 137 de la Constitution, le Sénat et l’Assemblée nationale ont procédé à une nouvelle délibération et adoption de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation. Ces textes légaux seront transmis au Président de la République pour promulgation.
Dans le même ordre d’idées, la poursuite du processus électoral a été centralisée par l’entérinement à l’Assemblée nationale du nouveau président, du vice- président et de Mme la questeur de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Ces derniers ont été investis par une ordonnance présidentielle, avant de prêter serment devant la Cour constitutionnelle.
Dialoguer pour des élections apaisées
Aubin Minaku a salué le dialogue politique convoqué par le Président de la République, en vue de permettre aux Congolais d’aplanir leurs divergences et organiser des élections apaisées, de la base au sommet.
Sur le plan de la réforme de la réforme de la justice, il a relevé la lutte contre l’impunité des crimes internationaux, ainsi que la promotion des droits de l’homme et des libertés, menée par la RD Congo, dans le cadre de la réforme du secteur de la justice.
A ce point de vue, Aubin Minaku a cité le vote, par le parlement, des lois modifiant et complétant le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code pénal militaire et le Code de justice militaire, en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Pour 1utter contre le terrorisme, l’Assemblée nationale a adopté, en seconde lecture, 2 lois autorisant la ratification par la RD Congo, d’une part, de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et, d’autre part, du Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs. Ces 2 Conventions ont été signées le 10 septembre 2010 à Beijing.
D’autres textes votés et rappelés par le président de l’Assemblée nationale sont la loi fixant les mesures d’application de la liberté de manifestation ; la loi modifiant et complétant la loi du 5 juillet 2001 portant organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce ; la loi portant création et organisation de la profession de notaire en vue de répondre aux exigences du Traité de l’OHADA et ses Actes uniformes ; a loi relative à la gestion des ressources en eau...
Le contrôle parlementaire perturbé
Au chapitre de la diplomatie parlementaire, Aubin Minaku, qui est en même temps Président de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), a conduit une délégation de l’Assemblée nationale à la Réunion parlementaire organisée conjointement par l’Union interparlementaire et e Parlement français à Paris en décembre 2015, en marge de la 21ème Conférence des Etats parties à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
De l’avis d’Aubin Minaku, l’agenda du contrôle parlementaire a été perturbé par les consultations politiques de différents groupes parlementaires à la suite de la démission du 1er vice- président et du rapporteur de l’Assemblée nationale.
« Les matières ou rapports qui n’ont pas pu être programmés au cours de la session qui se clôture ce jour seront bien évidemment versés automatiquement dans le calendrier des travaux de notre prochaine session », a expliqué le chef de la représentation nationale, ajoutant que le nombre de procédures du contrôle parlementaire déposées aux services de la chambre basse est de loin supérieur à celui de toute la législature passée.
Par Marcel TSHISHIKU