Sous la houlette du président de la chambre haute, Léon Kengo wa Dondo, les sénateurs ont voté hier lundi 20 octobre à l’unanimité absolue, le projet de loi sur la normalisation et la métrologie.
Vu l’importance de la loi, Kengo wa Dondo a demandé que son application soit stricte et rigoureuse d’autant qu’il y va de la santé publique.
La normalisation et la métrologie, mentionne l’exposé des motifs, ont constitué, depuis des temps immémoriaux, des instruments de justice et d’équité dans les rapports humains, sociaux, commerciaux, scientifiques, technologiques et industriels. Elles sont des outils de facilitation d’échanges, d’intégration sociale et de développement durable.
A cet effet, l’Etat élabore des règles pour garantir le respect de quantité et de qualité dans les transactions en vue de protéger sa population contre les négligences, les abus et les fraudes de toute nature.
Pour faciliter les échanges équitables entre Etats et protéger les consommateurs et l’industrie de possibles abus pouvant découler des mesurages, des fraudes et de la contrefaction, la communauté internationale a adopté par l’intermédiaire des organisations créées par voie de traité, des normes fixant les règles devant garantir la qualité des ouvrages et des produits commercialisés. Pour toutes ces raisons, les pays signataires de ces traités sont dans l’impérieuse nécessite de conformer leur production nationale ou régionale aux standards régionaux et internationaux.
Ainsi, la RDC a intérêt à organise la normalisation et la métrologie en vue de contrôler et de développer son commerce intérieur et extérieur, d’améliorer sa compétitivité et de protéger sa production nationale.
Bien que le décret du 26 juillet 1910 relatif à la fabrication et au commerce des denrées alimentaires et par celui du 17 août 1910 relatif au système métrique, des poids et mesures, la RDC soit un des pays qui a adopté la normalisation et la métrologie il y a un siècle, elle compte aujourd’hui parmi les pays en développement dont le système de poids et mesures est loin d’être normatif.
Malgré l’existence de la loi n° 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce telle que modifiée par la loi n°74-014 du 10 juillet 1974 et l’ordonnance loi n°84-010 du 30 juillet 1984 appelée à combattre la fraude dans les transactions commerciales et la mise en place des structures nationales de normalisation par l’ordonnance n° 75/271 du 22 août 1975 portant création d’un comité national de normalisation, modifiée et complétée par l’ordonnance n°87-017 du 19 janvier 1987, le pays n’a pas été doté d’un système normatif et métrologique capable d’assurer une meilleure protection de la population, de l’industrie et du commerce contre les abus, la fraude et la contrefaçon dans plusieurs domaines de l’activité nationale.
En RDC, la normalisation et la métrologie sont caractérisées notamment par des structures et une législation sommaires et lacunaires entrainant des conflits de compétence et d’autorité.
Ces structures et réglementation sont caractérisées par l’absence d’une autorité nationale et des procédures rigoureuses d’accréditation des organismes de contrôle ; de vulgarisation et d’information de la population ; de participation au processus des partenaires sociaux privés et publics que sont notamment la société civile, l’industrie, les administrations, les médias et les associations des consommateurs.
Nécessité de la loi
Conformément aux articles 122 point 8 et 123 de la construction, la RDC se trouve dans la nécessité de se doter d’une loi fixant les règles et les principes fondamentaux relatifs à la normalisation et à la métrologie en vue notamment de protéger et sécuriser la population spécialement en matière de santé publique, de sécurité alimentaire et des abus de toute sorte dans les services et les transactions commerciales.
La loi va en plus garantir le développement de son industrie dans le respect de la protection de l’environnement notamment contre toute pollution ou destruction résultant d’une activité économique.
La présente loi instaure la transparence en impliquant dans l’activité normative et métrologique des partenaires sociaux privés, tant nationaux qu’internationaux, par des procédures d’accréditations.
Elle autorise la création d’un organisme public de gestion de la normalisation, de la métrologie, de l’accréditation et de l’évaluation de la conformité et astreint l’Etat à la diffusion et à la vulgarisation des normes et des résultats de contrôle.
Enfin, elle reconnait le système international d’unités SI comme système de base des normes, poids et mesures. Elle comprend 7 titres. Telle est l’économie générale de la présente loi.
G.O