Révision du code minier, le gouvernement entre deux feux
Après les opérateurs miniers, qui ont critiqué sévèrement aussi bien le fond que la forme du projet de révision du code minier de 2002, la société civile vient à son tour de s’en prendre au gouvernement mais pas pour les mêmes raisons. Si la société civile est d’accord avec les opérateurs miniers sur la forme, il n’en est rien sur le fond. Dans un communiqué rendu public le vendredi 10 avril, 12 organisations phares de la société civile spécialisées dans les questions des ressources naturelles, « s’inquiètent de l’ajournement de la présentation de ce projet de loi à la séance plénière de l’Assemblée nationale du 30 mars 2015 comme programmé, sans qu’aucune raison ne soit avancée au public ». Dans ce document, la société s’indigne de la manière dont le gouvernement a finalisé ce processus sans que le texte final du projet de loi ne soit adopté par les parties prenantes (gouvernement-miniers-société
civile) avant son examen au conseil des ministres et sa transmission au parlement. La société civile est revenue aussi sur le contenu du projet gouvernemental dont le contenu ne la satisfait pas. Elle fait remarquer que lors de la tripartite (FEC-Gouvernement-société civile) un consensus avait été trouvé sur le fonds communautaire de développement dont le taux était fixé à 0,3 du revenu brut de vente des métaux. Curieusement dans le projet déposé par le gouvernement, celui-ci l’a réduit unilatéralement à 0,1%. Ce fonds souligne la société civile est déjà pourtant en application au sein d’une compagnie minière à un taux plus élevé que celui proposé par le gouvernement. L’autre hic selon la société civile, c’est le compromis sur la clause de stabilité qui n’a pas été fidèlement retranscrit dans le projet déposé par le gouvernement. Maintien de la clause de stabilité de 10 ans pour les entreprises minières en
exploitation contre paiement immédiat de la redevance minière était le compromis trouvé entre les parties prenantes. C’est-à-dire dès l’entrée en vigueur du code minier modifié. A part ses deux points qui fâchent, la société civile est d’accord avec le reste du contenu du projet de révision. Mais elle entend déposer ses amendements au parlement dans un bref délai. Elle presse le Parlement d’organiser la séance plénière qui devra recevoir le projet de loi modifiant et complétant le code minier. Recommandations faites aussi aux députés à qui elle demande de faire montre de plus de « responsabilité » et de « patriotisme » pour que le secteur minier puisse contribuer efficacement et effectivement au développement national. Enfin, la société civile conseille au gouvernement l’organisation d’une réunion de concertation entre les 3 parties (Gouvernement-miniers-société civile) pour harmoniser les vues. Ce
communiqué a été signé notamment par le CERN/CENCO, ASADHO, SARW, CEPAS, RRN et l’ECC.