Attendu depuis plusieurs mois, le décret n° 016/01 du 28 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances en RD Congo n’a été pris qu’à un mois de l’entrée en vigueur du Code des Assurances. De quoi s’interroger sur les raisons de ce retard qui, logiquement, place le Ministre des Finances dans une contrainte de temps par rapport à la date butoir.
Pour les opérateurs du secteur, il s’agit d’une bonne nouvelle d’autant plus que la concrétisation de ce décret et le fonctionnement de l’ARCA sont les principaux préalables à la libéralisation effective du secteur des assurances en RDC.
Les Missions de l’ARCA
Avec son statut d’établissement public à caractère technique doté d’une personnalité juridique, l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) est investie des pouvoirs nécessaires pour exercer les actions prévues par le Code des Assurances. Il s’agit notamment de : veiller à la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurances, à la solidité de l’assiette financière des entreprises des assurances et de réassurance ainsi qu’à leur capacité à honorer leurs engagements.
Conformément à l’article 4 du décret précité, elle a pour missions notamment d’agréer les sociétés ainsi que leurs dirigeants, de se prononcer sur l’exigence de capital au delà du minimum légal et contrôler/autoriser l’accès à la profession d’intermédiaire en assurance et réassurance. Si l’étape de création est franchie, il reste celle de la mise en place et du fonctionnement effectif de cette méga – structure.
Une ARCA, trois organes
L’article 9 du décret structure trois organes à savoir : le Conseil d’Administration, la Direction Générale et le Collège de Commissaires aux comptes. Le premier étant l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’ARCA, le second assure l’exécution et la gestion des affaires courantes alors que le dernier, lui, contrôle pour le compte de l’Etat les activités et veille au respect par l’ARCA des dispositions législatives régissant ses activités. Pour que ces organes soient opérationnels, il faut des animateurs. Au moment où nous couchons ces lignes, ces derniers ne sont pas encore désignés.
Le Décret du Premier Ministre portant création, organisation et fonctionnement de l’ARCA
Au Conseil d’Administration, les cinq membres (cités dans l’article 11) devront être nommés pour un mandat de cinq ans par Ordonnance Présidentielle sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres. Tout comme le Directeur Général et son Adjoint mais, eux les seront, sur proposition du Ministre des Finances. Par contre, les deux commissaires aux comptes seront nommés par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Finances.
Connaissant la lourdeur administrative liée à la sensibilité politique et stratégique qui entourent souvent ce genre d’opérations, d’aucuns craignent que ces nominations prennent plus de temps. Les tractations seraient encours. Dès lors que c’est un domaine technique, il est important et indispensable que les animateurs qui seront nommés soient revêtus d’une expertise avérée dans les assurances. Et surtout qu’ils aient une parfaite maitrise du terrain congolais. Zoom Eco se refuse d’amplifier les spéculations sur les noms des probables candidats cités dans les salons politiques.
Fonctionnement de l’ARCA
Si le patrimoine et la dotation financière initiale de l’ARCA seront mis à disposition par le Gouvernement, le personnel technique (cadres et agents) ainsi que des services d’appoints seront quant à eux recrutés par ses propres soins conformément à l’article 53 du décret précité. Il faudra nécessairement passer par un concours de recrutement et/ou appel à candidature afin de constituer le personnel qualifié et compétent. Ajouter à cela la formation de mise à niveau de ce dernier sur les techniques et les procédures de réception et traitement des dossiers du point de vue des critères qualitatifs et quantitatifs avant d’aboutir à l’agrément. C’est sans oublier l’organisation des services, la mise en place de la Commission de discipline, l’élaboration du budget à soumettre au Ministre des finances pour approbation.
Toutes ces étapes préalables seront – t – elles franchies avant le 18 mars 2016 ? Des voix s’élèvent pour constater qu’il sera tout a fait impossible au regard de la contrainte du temps. Comme pour dire qu’il est difficile de rattraper en un mois, un retard de près de 11 mois.
En attendant que le Premier Ministre Matata dévoile son calendrier, d’aucuns estiment que ce décret est un déclencheur à double effets. Autant il marque un pas de plus vers la libéralisation du secteur des assurances, autant il consacre un glissement technique du calendrier prévu par le législateur.-
Zoom Eco
http://zoom-eco.net/rdc-assurance-decret-de-matata-le-declencheur/