L’Exécutif congolais tient à restructurer les entreprises en commençant par celles ayant
des effets d’entraînement importants sur l’économie nationale.
Selon plusieurs sources autorisées, peu d’étapes restent à accomplir pour aboutir à un résultat final parfait. Pour ce faire, plusieurs préalables doivent être réalisés au préalable. Car il est à noter que la transformation des 20 entreprises du secteur marchand des entreprises du portefeuille de l’Etat en sociétés commerciales n’a pas, entre autres, tranché la question du statut juridique des biens de celles-ci. Avant leur mutation juridique, celles-ci étaient dotées par l’Etat ou avaient acquis des biens jouissant d’une protection spéciale, étant régis par des dispositions spéciales applicables aux biens affectés à usage ou au service public. Et ces biens étaient hors commerce et, à ce titre, insaisissables aussi longtemps qu’ils n’ont pas été régulièrement désaffectés.
Le nouveau régime juridique des entreprises du Portefeuille de l’Etat exige que le législateur clarifie le statut des biens transférés ou à transférer aux sociétés commerciales publiques, afin d’en favoriser la valorisation économique, mais tout en garantissant les intérêts de l’Etat. Cette clarification est d’autant plus importante qu’à la création de ces sociétés, l’Etat propriétaire n’a pas indiqué les biens qu’il entendait garder dans son giron. Entendez par-là les biens du domaine public et ceux qu’il transférait à la société créée, soutient un rapport ad hoc.
Depuis mi-septembre 2012, le droit OHADA (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique) est applicable au Congo-Kinshasa autant qu’en plusieurs autres Etats africains. Et cela ouvre l’urgence d’être à jour au regard du nouvel dispositif commun pour éviter de perdre en attractivité, en compétitivité et en avantages comparatifs. L’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales, un assortiment de ce droit OHADA,renferme cependant des dispositions transitoires et dérogatoires dont l’étude d’impact sur les anciennes entreprises publiques s’impose, constate ce rapport. De même en est-il de l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution qui prévoient une immunité d’exécution sur laquelle pourraient s’abriter les entreprises de l’Etat. Il faut étudier les modalités d’une application optimale de cette disposition. En outre, en son article 51, cet Acte Uniforme se réfère aux Etats parties pour la détermination des biens et droits insaisissables. Et il y est stipulé que "les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des Etats parties ".
LA RESTRUCTURATION A L’AVANT-PLAN
Dans l’optique de la poursuite et de l’évaluation du processus de la réforme décidées par le Gouvernement, il est important qu’un accent soit mis sur la prise des mesures appropriées pour répondre à ce renvoi, non seulement en répertoriant et en s’appuyant sur l’énumération actuelle des biens et droits insaisissables dans la législation congolaise, mais aussi sur une actualisation de cette énumération.
L’on se souvient qu’un panel d’experts congolais a été chargé d’examiner la question et de proposer, conformément au droit OHADA, des mécanismes de protection et de gestion optimale des biens et autres actifs des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.
Une autre question d’urgence est la restructuration des entreprises transformées en SA. De toute évidence, cette question constitue le second volet des actions menées par le gouvernement dans le cadre de cette réforme. Cette restructuration vise l’amélioration de la gouvernance et des performances technique, opérationnelle et financière de ces 20 entreprises structurantes transformées en sociétés commerciales de l’Etat congolais.
Le travail, sur ce point,déjà réalisé par le gouvernement, a porté sur la réalisation du diagnostic général de l’entreprise sur le plan organisationnel, technique, opérationnel et financier. Sur la définition et la mise en œuvre de la stratégie de restructuration de l’entreprise sur la base des résultats du diagnostic. Et sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan social pour accompagner la restructuration.
Ainsi donc, le diagnostic des entreprises structurantes devenues des SA, fait par le gouvernement/propriétaire, a-t-il porté sur leur restructuration, en commençant par celles qui ont des effets d’entraînement importants sur l’économie nationale en termes de volume d’emplois, de contribution au Produit intérieur brut (PIB) et de contribution au Budget de l’Etat. Raison pour laquelle elles sont appelées des entreprises structurantes de l’économie.
Ce choix du gouvernement s’explique par le fait que les contreperformances de ces entreprises, dont certaines jouissent d’une situation de monopole naturel dans leurs secteurs d’activité, bloquent la relance de l’ensemble de l’économie congolaise. Le lancement de leur restructuration a donc constitué une urgence pour le Gouvernement.
DIAGNOSTICS DU GOUVERNEMENT
Ces entreprises concernées opèrent dans le secteur des transports, des mines, de l’énergie, des télécommunications et des assurances. Ces différentes entreprises ont, par ailleurs, fait l’objet de profonds diagnostics sur le plan technique, opérationnel, organisationnel et financier. Ces diagnostics ont indiqué que ces dernières avaient un outil de production en état de délabrement avancé, qu’elles étaient surendettées, avaient un effectif pléthorique et accusaient une succession de résultats d’exploitation déficitaires.
Par ailleurs, les services offerts par ces entreprises, principalement dans les secteurs des infrastructures et des services d’utilité publique, n’étaient plus de bonne qualité. Ce constat a amené le Gouvernement à mettre en œuvre des plans de stabilisation et de redressement de certaines de ces entreprises avant d’envisager leur restructuration à long terme. Ces plans visent l’arrêt de la dégradation des conditions d’exploitation, de la situation technique, financière et opérationnelle de ces entreprises, la relance de leurs activités et l’amélioration progressive de leurs performances.
Les plans de stabilisation et de redressement de ces entreprises structurantes ont été mis en œuvre via l’assistance technique des opérateurs privés dans la gestion de ces entreprises à travers des missions temporaires de stabilisation. Les programmes d’investissements prioritaires pour la réhabilitation de l’outil de travail et la relance des activités ainsi que les plans sociaux pour la réduction des effectifs et la restauration de l’adéquation entre le niveau d’activité et le volume du personnel.
Il convient de noter que les diagnostics réalisés dans les entreprises publiques ont révélé d’importants besoins d’investissement que le gouvernement n’était pas en mesure de financer par des ressources internes.
Pour y faire face, ce dernier a mobilisé des ressources financières importantes auprès de certains de ces partenaires techniques et financiers qui interviennent à travers des projets sectoriels.
LE BONUS DE ’EXPERTISE ETRANGERE
Au-delà de la question, il va sans dire qu’en application des plans de stabilisation et de redressement de quelques entreprises structurantes, par l’expertise étrangère dans ce qui est appelé les missions temporaires de stabilisation, qu’un certain nombre d’entre elles disposent des balises de travail orientées.
Plusieurs projets aujourd’hui en cours dans le domaine de la gestion de l’espace aérien congolais, de la modernisation des aéroports et aérogares nationaux ainsi que des recettes aéroportuaires ont été conçus et réalisés par l’expertise étrangère appelée à la rescousse, suite à un accord du gouvernement, au chevet de ses entreprises placées en quasi-faillite.
Il est même dit que le projet de l’aéroport modulaire de N’djili fait partie d’un ensemble de projets idoines conçus par une de ses missions de stabilisation, destinés à l’amélioration des services aériens offerts par la RDC. Et ce qui est à regretter c’est la manière par laquelle la plupart de ces contrats liant ces experts étrangers aux entreprises structurantes ont été conduis à leur arrêt brusque et déplorable.
La plupart de fois, déplore-t-on, par des actions discutables des bancs syndicaux de ces entreprises pour des questions d’ordre social privilégiées aux dépens de questions sur l’avenir de l’entreprise. Interrogé, un expert affirme que c’est à l’Etat de décider, si oui ou non, il veut que le processus de remise à niveau de ses entreprises soit mené avec succès. Il doit, de ce fait, s’appliquer dans sa volonté de faire de ses entreprises des sources de réalisation des ressources financières, de création d’emplois et de services aux populations. AMBALU /Cp