Réuni en séance plénière sous la direction de son Président, Léon Kengo wa Dondo, le Sénat a voté hier lundi 30 mars 2015 le projet de loi portant statut des fonctionnaires de l’Etat.
Depuis la promulgation de la Constitution du 18 février 2006, tel que noté dans l’exposé des motifs, la RDC engagée dans le régionalisme constitutionnel est organisée en deux niveaux du pouvoir d’Etat : d’une part, le pouvoir central exerçant la plénitude de la souveraineté étatique et, d’autre part, la province jouissant de la libre administration ainsi que de l’autonomie de gestion de ses ressources économiques, humaines, financières et techniques.
En vue d’adapter l’administration publique à cette organisation politique et administrative, la constitution prévoit, outre la nécessité d’adopter une loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, l’organisation de doter le personnel de carrière des services publics de l’Etat d’un statut.
La présente loi a pour vocation de fixer le cadre juridique de la Fonction publique nationale en se confirmant aux dispositions de la constitution. Tout en réaffirmant les principes essentiels contenus dans la loi du 17 juillet 1981, elle apporte les principales innovations suivantes : Affirmation des principes d’apolitisme, de neutralité et d’impartialité de l’agent ; relèvement à 18 ans minimum et à 35 ans maximum de l’âge de recrutement à la
Fonction publique nationale sans préjudice des emplois spéciaux ; fixant à 35 ans la durée de la carrière et à 65 ans l’âge limite pour l’admission à la retraite ; admission de la possibilité de structuration de l’administration publique en Corps de métiers ; enrichissement de la nomenclature des droits spécifiques reconnus à l’agent de l’administration publique ; restructuration des emplois, des catégories et des gardes au sein de la Fonction publique ; détermination de la liste des agents qualifiés de » hauts fonctionnaires » ; réinstauration de la notion d’échelons au sein des grades des catégories B et C du personnel ; instauration de nouveaux avantages sociaux tels que pécule de Congé et autres récompenses ; création des organes consultatifs à composition paritaire entre l’administration publique et les représentants des agents ; admission de la possibilité par l’administration publique de recourir, dans certains cas, à certaines conditions, aux services d’un ou des plusieurs agents contractuels ; réaffirmation du rôle central du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions dans la gestion et le contrôle du personnel de carrière des services publics de l’Etat.
La présente loi exclut de son champ d’application certaines catégories d’agents publics relevant des statuts particuliers ou spécifiques. Elle ne s’applique pas non plus au reste régis par les dispositions conformes des édits les concernant.
La présente loi est subdivisée en sept titres. Auparavant, le Sénat a validé les mandats de deux sénateurs suppléants qui ont pris la place de leurs titulaires nommés membres du gouvernement. Il s’agit du sénateur Boika Monzoi Ndinga Adrien qui remplace le Sénateur Bongongo et Mbayi Kpiekpi Claude Nengbangba qui succède à un autre sénateur nommé au gouvernement.
Par G.O.