Matata II
Cela fait aujourd’hui 12 jours depuis que le gouvernement dit de cohésion nationale a été rendu public. Conformément aux lois qui régissent le pays, les ministres et mandataires de l’Etat entrants et sortants déclarent régulièrement leurs biens à la Cour suprême de justice (CSJ).
Selon la Constitution, avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, les membres du gouvernement sont tenus de déposer devant la Cour constitutionnelle la déclaration écrite de leur patrimoine. Faute de cette déclaration, endéans 30 jours, la personne concernée est réputée démissionnaire.
Matata II a donc 18 jours pour remplir ce devoir, soit jusqu’au 6 janvier 2015. Interrogé sur la question, le porte-parole du gouvernement, Lambert Mende a indiqué que la déclaration écrite des biens des ministres et mandataires est systématique.
» C’est systématiquement que les personnes entrant dans un gouvernement procèdent au greffe de la Cour suprême de justice qui fait office de cour constitutionnelle à la déclaration de leurs biens. C’est aussi systématiquement que ceux qui sortent le font « , a-t-il déclaré.
L’opinion espère Remy Musungayi et Patrice Kitebi qui ont échappé aux griffes des députés qui les soupçonnent de malversations financières devront rendre compte de biens acquis après deux ans et demi passés au sein du gouvernement Matata I, respectivement comme ministre de l’Industrie et Pme et ministre délégué aux Finances.
L’article 99 de la constitution congolaise ne prévoit cependant pas la publication des biens déclarés dans les médias. Seule la Haute Cour est dépositaire de la déclaration du patrimoine.
» Les informations sont protégées par le secret professionnel des juges. Ce ne sont pas de choses qu’on dévoile au public. La loi ne le permet pas « , a précisé le porte-parole du gouvernement.
Difficile donc pour le public de vérifier la véracité des déclarations des ministres et mandataires publics.
Pour Lambert Mende, la Cour ne communique la déclaration écrite des biens à l’administration fiscale et le contrôle n’est fait que quand il y a suspicion légitime.
Par Lefils Matad