1O ans après la ratification de la Convention cadre de l’Oms pour la lutte antitabac (CCLAT-OMS), la RDC n’a toujours pas une loi nationale contre le tabac, c’est ce qu’a déploré le Professeur Patrick Shamba, président du Conseil d’administration de l’Alliance Congolaise pour le Contrôle de Tabac (ACCT), lors de l’atelier avec les membres de la mission conjointe d’évaluation des besoins du secrétariat de ladite convention du 17 au 18 Août 2015 à Kinshasa.
De ces travaux, il ressort un constat amer s’agissant de la mise en œuvre de la convention cadre de l’Oms pour la lutte antitabac dans le pays.
Jusqu’à ce jour, l’Etat congolais n’a pas encore ratifié le protocole d’accord sur le commerce illicite et doté le pays d’une loi pour mieux lutter contre la contre bande des cigarettes.
La Convention-cadre est un instrument important dans la lutte anti-tabac. Elle se base sur la prise de conscience, non seulement des méfaits du tabagisme et du tabagisme passif, mais aussi sur l’emprise de l’industrie du tabac sur les législateurs et gouvernements, les médias et l’opinion publique. C’est un traité international, le premier à avoir été négocié sous les auspices de l’Organisation mondiale de la santé.
Par ce traité international, les Etats signataires se sont engagés juridiquement en faveur de la lutte antitabac, et en particulier à prendre des mesures et reconnaître les faits dans les domaines suivants : lobbying (art 5.3) : appel pour limiter les interactions entre législateurs et l’industrie du tabac ; Réduction de la demande (Art 6 et 7) : mesures fiscales et autres pour réduire la demande tabac ; Fumée passive (Art 8) : Obligation de protéger tout le monde de l’exposition à la fumée des cigarettes dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et éventuellement d’autres lieux publics ; Régulation (Art 10) : le contenu et les émissions des produits du tabac devront être régulés et les ingrédients rendus publics ; Emballage et dénominations (Art 9 et 11) : de larges avertissements sur les paquets de cigarettes (au moins 30 % de l’emballage, 50 % ou plus sont recommandés) ; interdiction de dénominations trompeuses comme (« mild », « light », etc.) ; Opinion publique (Art 12) : conscience publique des conséquences de la consommation de tabac ; Publicité (Art 13) : interdiction totale de la publicité pour le tabac, sauf si la constitution nationale ne le permet pas ; Dépendance (Art 14): programmes de cessation de fumer ; Contrebande (Art 15) : des mesures en vue d’éliminer la contrebande de cigarettes sont nécessaires ; Protection de l’enfance (Art 16) :restreindre la vente aux mineurs d’âge et la Recherche (Art 20, 21 et 22) qui implique la recherche dans le domaine du tabagisme et l’échange d’informations entre les parties.
La nécessité d’une loi
Il est essentiel de rappeler que la RDC a ratifié la Convention Cadre de l’OMS pour la lutte Antitabac depuis octobre 2005. De ce fait, « notre pays a l’obligation de mettre en œuvre ladite CCLAT pour mieux protéger les générations présentes et futures des conséquences sanitaires, économiques et sociales du tabagisme », a souligné le Prof. Patrick Shamba. Selon lui, « le constat est amer, car 10 ans après la ratification, la RDC n’a toujours pas de loi nationale contre le tabac ».
Il note également » qu’aujourd’hui, des marques de cigarettes non reconnues sur la liste des produits de tabac autorisés en RDC sont vendues sur le marché congolais au vu et au su de tout le monde, à cause du commerce illicite, sans qu’aucune loi ne puisse intervenir et garantir des recettes fiscales au Trésor public « .
L’adoption d’une loi antitabac et sa promulgation éventuelle pourraient occasionner une baisse significative de l’exposition des non-fumeurs à la fumée du tabac, et la réduction sensible du commerce illicite des produits du tabac dans le pays.
Il est vrai que l’instauration des vignettes fiscales pour une meilleure traçabilité et la mise sur pied des brigades contre la fraude dans les ports et aéroports de la RDC sont les actions clés à renforcer pour contrôler l’épidémie mondiale de tabagisme portée par l’industrie du tabac.
Une grande activité en cours
Pour renforcer ce plaidoyer, le Bureau régional de l’OMS pour l’Afrique va apporter son assistance à la République Démocratique du Congo pour la mise en œuvre complète de la CCLAT-OMS. A ce propos, le ministre de la Santé publique a déjà donné son accord pour la tenue d’une réunion de haut niveau sur le contrôle du tabac du 7 au 9 octobre 2015 à Kinshasa.
Ladite réunion, appuyée par la Fondation Bill et Melinda Gates, rassemblera les décideurs politiques de premier plan, y compris les ministres ou leurs représentants de 22 pays africains. Les partenaires dans le contrôle de tabac aux niveaux international, régional et national seront également conviés à cette réunion cruciale dont les participants sont estimés à une centaine de personnes.
Par Carroll Madiya