Le mardi 3 mars 2015, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) rendra, en audience publique, son arrêt sur les appels contre la décision de la Chambre de première instance I » fixant les principes et procédures applicables en matière de réparations » dans l’affaire à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo.
Il y a lieu de signaler que le 7 août 2012, la Chambre de première instance I s’était prononcée, pour la première fois au cours de procédures devant la CPI, sur les principes applicables aux réparations pour les victimes dans l’affaire à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo. Ce dernier avait été déclaré coupable le 14 mars 2012 des crimes de guerre consistant à avoir procédé à l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de 15 ans et à les avoir fait participer activement à des hostilités.
Le 10 juillet 2012, il a été condamné à une peine totale de 14 ans et le 1er décembre 2014, la Chambre d’appel a confirmé, à la majorité des juges qui la composent, la décision déclarant la culpabilité de Thomas Lubanga ainsi que celle le condamnant à une peine de 14 ans d’emprisonnement.
La Chambre de première instance avait ordonné que des propositions en matière de réparations, émanant des victimes elles-mêmes, soient recueillies par le Fonds au profit des victimes et présentées à une future chambre de première instance et que des réparations seraient alors versées au moyen des ressources du Fonds disponibles à cette fin.
Les représentants légaux des victimes, ainsi que Thomas Lubanga, avaient interjeté appel contre cette décision sur les réparations.
Déroulement du procès Lubanga
Le 26 janvier 2009, le procès contre Thomas Lubanga Dyilo s’est ouvert à La Haye, pour l’enrôlement et la conscription présumés d’enfants soldats pour les faire activement participer aux hostilités. L’Accusation, la Défense, le Greffe et 8 représentants légaux de victimes représentant 93 victimes participent aux audiences du procès.
Les 25 et 26 août 2011, les déclarations de clôture ont été prononcées devant la CP I. Le Procureur ainsi que la défense ont présenté leurs plaidoiries finales. Les représentants légaux des victimes ont également fait des déclarations lors des audiences finales. Un total de 129 victimes a été autorisé à prendre part au procès. Grâce à leur représentant légal, ces victimes ont exprimé leur position sur les questions débattues devant la Chambre et ont été autorisées à entendre des témoins sur des questions spécifiques.
Verdict
Lors d’une audience publique tenue le 14 mars 2012, la CP I a prononcé la condamnation de Lubanga. Il a été reconnu coupable d’avoir commis les crimes de guerre d’enrôlement et de conscription d’enfants de moins de 15 ans et de les avoir utilisés pour participer activement à des hostilités en RDC entre septembre 2002 et août 2003.
Le 13 juin 2012, la chambre de première instance I a entendue les facteurs aggravants et atténuants afin de déterminer la peine à imposer. Le Procureur avait demandé une peine de 30 ans, ou 20 ans si Lubanga présentait des excuses authentiques et s’engageait à travailler à la prévention de futurs crimes et à promouvoir la paix.
Le 10 juillet, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a condamné Thomas Lubanga à 14 ans d’emprisonnement. Le 7 août, les juges de la CPI se sont prononcés sur les principes qui mèneront à la première attribution des réparations en faveur des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour. Le Fonds au profit des victimes de la CPI doit recueillir des propositions en matière de réparation émanant des victimes elles-mêmes, qui seront par la suite approuvées par la Chambre de première instance.
Le 3 octobre, Thomas Lubanga a fait appel à la fois du verdict de culpabilité et de la sentence rendus par les juges de la CPI lors du procès. Il demandait un acquittement et un annuellement, ou une réduction de sa peine de 14 ans d’emprisonnement. Le Procureur de la CPI a également fait appel pour que la sentence soit revue à la hausse. Dans le même temps, les parties et les participants, ainsi que le Fonds au profit des victimes, ont soumis des observations sur les procédures de réparations dans le cadre de cette affaire.
Quid du Fonds au profit des Victimes ?
Le Fonds au profit des victimes est une institution historique dont le rôle est essentiel dans l’exécution de la tâche progressiste de la Cour pénale Internationale envers les victimes en matière de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre, justice ne peut être entièrement rendue par la seule rétribution.
Cette institution a été instaurée par le Statut de la Cour pénale internationale, pour appuyer la Cour dans sa fonction de réparation au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour ainsi que leur famille, et ce en remplissant deux missions.
La première est d’exécuter les ordres de dédommagements de la Cour à l’encontre d’une personne condamnée lorsque la Cour lui enjoint d’agir ainsi. La deuxième est une mission d’assistance générale pour laquelle les contributions volontaires des donateurs fournissent un soutien matériel ou une réadaptation psychologique.
Le Fonds est alimenté par les dons faits par des États et par des entités non étatiques.