La Commission Africaine pour la Supervision des Elections (CASE) s’inquiète sur deux choses, à savoir: la clôture de la session parlementaire est prévue pour aujourd’hui 15 décembre 2015.
Fort malheureusement, deux textes de lois méritent d’être revisités de toute urgence, soutient la CASE. il s’agit de la loi portant identification et enrôlement des électeurs promulguée en 2004 et qui ne prévoit pas du tout l’enrôlement des Congolais de la Diaspora, alors que l’article 5 de la Loi électorale votée en janvier 2015, stipule: « Le Congolais résidant à l’étranger qui remplit les conditions fixées aux points 2 et 3 du présent article, titulaire d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité peut participer à l’élection présidentielle, selon les modalités déterminées par la Commission Electorale Nationale Indépendante en matière d’enrôlement et de vote». Elle regrette le fait que les Députés et Sénateurs n’aient accordé aucun bénéfice d’urgence à ces exigences législatives alors que le temps matériel pour la réalisation responsable et réaliste de tous les rendez-vous électoraux de 2016 est inévitablement irrattrapable.
Ci-dessous, veuillez découvrir en intégralité la Déclaration d’Observation de la CASE
COMMISSION AFRICAINE POUR LA SUPERVISION DES ELECTIONS
CASE
DECLATION D’OBSERVATION N°50/15
LE PARLEMENT CLOTURE SA SESSION SANS VIDER LES DEFIS LEGISLATIFS LIES AU PROCESSUS ELECTORAL
La Commission Africaine pour la Supervision des Elections (CASE) attire l’attention du Peuple congolais tout entier, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays, sur le risque de retard occasionné par la clôture programmée pour ce mardi, 15 décembre 2015 de la session parlementaire en cours, sans avoir vidé les soucis législatifs liés à la bonne marche du processus électoral en République Démocratique du Congo.
En effet, deux textes de lois méritent d’être revisités de toute urgence en l’occurrence, la Loi portant identification et enrôlement des électeurs promulguée en 2004 et qui ne prévoit pas du tout l’enrôlement des Congolais de la Diaspora, alors que l’article 5 de la Loi électorale votée en janvier 2015, stipule: « Le Congolais résidant à l’étranger qui remplit les conditions fixées aux points 2 et 3 du présent article, titulaire d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité peut participer à l’élection présidentielle, selon les modalités déterminées par la Commission Electorale Nationale Indépendante en matière d’enrôlement et de vote».
La loi électorale elle-même en ses articles 115 et 145 notamment, prévoit le calcul du nombre des sièges au prorata du nombre total d’habitants de la RDC. Cette réalité vient compliquer l’équation électorale et nécessite absolument que ces deux textes de lois soient revus.
La CASE regrette que les Députés et Sénateurs de la République Démocratique du Congo n’accordent aucun bénéfice d’urgence à ces exigences législatives alors que le temps matériel pour la réalisation responsable et réaliste de tous les rendez-vous électoraux de 2016 est inévitablement irrattrapable. Ce comportement des élus des élus congolais contraste avec leurs déclarations qui, régulièrement évoquent l’impérieuse nécessité de respecter le délai constitutionnel des élections. La CASE s’étonne qu’aucune tendance politique au Parlement n’ait soulevé cette préoccupation jusqu’à ce jour.
Pour ce faire, la Commission Africaine pour la Supervision des Elections (CASE) formule les recommandations qui suivent:
- Au Parlement de la République Démocratique du Congo de :
- Convoquer une session extraordinaire de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour traiter en urgence de ces textes de lois et permettre à la CENI de procéder à l’enrôlement des électeurs;
- Faire acte de sacrifice pour honorer la Nation congolaise en acceptant de siéger au-delà de leur timing normal de prestation en tant qu’élus.
- Au Gouvernement de la République Démocratique du Congo de :
- Financer la nouvelle session extraordinaire de l’Assemblée Nationale et du Sénat ;
- Verser à la CENI, les moyens nécessaires pour le financement des opérations d’enrôlement des électeurs.
- A la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) de :
*Préparer conséquemment l’opération d’enrôlement des nouveaux majeurs, des Congolais vivant à l’étranger et de tous les Congolais ayant requis l’âge légal de voter ;
* Soumettre urgemment au Gouvernement les prévisions budgétaires en rapport avec cette opération d’enrôlement.
4) Au Président de la République, Chef de l’Etat de :
* Honorer sa Parole prononcée lors du Discours sur l’état de la Nation en date du 14 décembre 2015 en ce qu’il a promis la mise en place rapide d’un Comité préparatoire du Dialogue Politique National Inclusif pour permettre le déblocage du processus électoral.
Fait à Kinshasa, le 14 Décembre 2015
Pour la Commission Africaine pour la Supervision des Elections (CASE)
Simaro NGONGO MBAYO
PRESIDENT